Le CICE porte sur les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC et versés à partir du 1er janvier 2013. Le taux est fixé à 4% pour l’année 2013 et sera porté à 6% en 2014. Le CICE vient en déduction des charges de personnel et n’est pas imposable. Par exemple pour un salarié touchant un salaire de 2 000 euros, le calcul est le suivant : 2000 x 12 = 24 000 euros. 24 000 x 4 % = 960 euros (le taux de 4% étant celui de 2013, il sera de 6% en 2014). Le chef d’entreprise peut bénéficier de 960 euros de crédit d’impôt sur ce salarié. Attention, les heures supplémentaires peuvent être comptabilisées mais toujours dans la mesure où la rémunération annuelle totale du salarié ne dépasse pas le plafond de 2 500 euros mensuel.
Le CICE est applicable à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. En cas d’excédent de CICE – si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû- le contribuable bénéficie alors d’une créance de l’état. Elle est immédiatement remboursable pour les entreprises nouvelles, les Jeunes entreprises innovantes ou les entreprises en difficulté. Pour les autres, la créance sera utilisée pour le paiement de l’impôt des 3 années suivantes. Cette créance est inaliénable et incessible sauf dans le cas de cessions Dailly (La cession Dailly permet de céder toutes vos créances -factures, honoraires- à une banque qui verse le montant total sous forme d’avance.)
Le préfinancement sur crédit d’impôt concerne toutes les entreprises françaises soumises à l’IR et à l’IS. Le montant du préfinancement peut aller jusqu’à 85% du CICE prévisionnel pour l’année en cours. Après avoir obtenu la garantie de votre banque la créance de CICE que vous avez sur l’Etat deviendra la propriété de votre banque. C’est à elle de faire enregistrer ensuite cette créance auprès du service des impôts des entreprises (SIE) afin de recevoir le crédit d’impôt directement de l’administration l’année suivante
Le préfinancement a un coût : frais de dossier et intérêts d’emprunt. Aucun frais pour les crédits inférieurs à 25 000 euros, 75 euros de 25 à 50 000 euros et 150 euros au-dessus de 50 000 euros.
Pour savoir si cette mesure vous concerne et peut vous aider, n’hésitez pas à consulter un expert comptable dans notre annuaire des experts.
