Le bail mixte remis en cause

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  • Créé le : 27/07/2005
  • Modifé le : 27/07/2005

Procos veut revoir la généralisation du bail  » tout immeuble  » qui a eu pour effet de vider de leurs habitants les étages situés au-dessus des magasins.

Les commerçants sont parfois les seuls habitants des rues de centre ville. Le rapport Pelletier sur le projet de réforme du bail commercial l’avait constaté. Les fédérations de commerçants ont rejeté ce rapport car elles sont attachées au décret datant de 1953, qui permet une relation directe entre le propriétaire et une enseigne locataire grâce au  » bail tout immeuble « .

Le délégué de l’association Procos revendique quant à lui la réaffectation des logements de centre ville : ce sont des clients potentiels pour nos magasins. Ce thème avait déjà été soumis aux parlementaires l’année dernière car la redynamisation des centres de ville est une préoccupation des élus, mais beaucoup ignorent les moyens à leur disposition. L’association Procos met le doigt sur l’intérêt repéré depuis les années 70 par les propriétaires d’immeubles de louer tout l’immeuble à l’enseigne installée au rez-de-chaussée : gestion facilitée, loyer plus élevé et report des charges sur le locataire. Ainsi l’entretien des étages revient au locataire sans possibilité pour lui de louer les appartements vacants…

Des opérations de reconquête de ces étages voient le jour comme  » cœur de Limoges « . Sur 42 immeubles, 160 logements vacants, 40 propriétaires ont signé une convention de rénovation et 15 permis de construire sont déposés. 500 habitants pourraient revenir en centre ville avec une plus grande mixité sociale. La Ville a pris 8 millions d’euros à sa charge sur les 20 millions nécessaires au projet, et tous les travaux prescrits seront défiscalisés en fonction de la loi Malraux 1962.

Dominique Deslandes

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