L'ACCRE

Rediffusion du 30 nov 2004 suite à vos questions. L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.

Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit sa forme (entreprise individuelle ou société) et son activité : ce sont les bénéficiaires d'allocation d'assurance chômage, ou allocation spécifique de conversion, ou allocation d'insertion (AI), ou allocation de solidarité spécifique (ASS). Mais aussi les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE, les bénéficiaires de l'API (Allocation Parent Isolé), les bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d'Insertion), ou leur conjoint ou concubin.

Autres bénéficiaires éventuels : les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "Nouveaux services- Emplois-Jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide. -Il s'agit des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), y compris ceux titulaires d'un Contrat Emploi Solidarité ou d'un Contrat Emploi Consolidé ainsi que des personnes de moins de 30 ans, non susceptibles de percevoir les allocations de chômage ou reconnues handicapées.- Enfin sont concernées les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), et les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) dont la mise en oeuvre est subordonnée à la parution de décrets, s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.

L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève d'un régime de salarié. Pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être : l'exonération est totale à l'exception du régime de retraite complémentaire. Pour les autres bénéficiaires, l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC. Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut (salarié ou non salarié), les cotisations (patronales et salariales pour les salariés) correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage, au risque accident du travail, lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d'application d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (personnes salariées ou assimilées).

Les créateurs ayant le statut de TNS (travailleurs non salariés non agricoles) peuvent adhérer pour le risque accident du travail à l'assurance volontaire, en versant les cotisations correspondantes. Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante. L'exonération doit être demandée par le créateur ou repreneur, que son nouveau statut soit celui des non-salariés ou des salariés, en envoyant aux caisses une attestation délivrée par la DDTEFP.

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité et quelle que soit sa forme : entreprise individuelle ou société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

Dominique Deslandes

(Pensez à vérifier les dernières dispositions auprès de la DDTEFP de votre département)

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