L’aboutissement d’un projet commercial

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  • Créé le : 28/03/2005
  • Modifé le : 28/03/2005

Les commissions d’équipement commercial apprécient si le projet est de nature à compromettre l’équilibre dans la zone de chalandise.

Dans le cadre d’un projet d’extension, création de surfaces de vente d’une certaine ampleur, il appartient aux commissions d’équipement commercial de donner leur autorisation, elles vérifient si la zone de chalandise est perturbée dans son équilibre mais elles recherchent également si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet comme l’offre d’emploi, l’aménagement du territoire, la concurrence, la modernisation des équipements commerciaux du secteur et plus globalement la satisfaction du consommateur. Par ailleurs on évalue l’impact de ce projet sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé.

On note cependant que le Conseil d’Etat a été amené à annuler la décision de la Commission qui ne peut refuser une demande  » aux motifs que le projet est susceptible d’entraîner une dégradation des conditions de circulation et de stationnement, et présente des risques excessifs au regard de la protection de l’environnement « … Une autre annulation a pu être obtenue car la Commission avait écarté des quartiers de la zone de chalandise aussi  » les lacunes entachant la délimitation de la zone de chalandise ont conduit la Commission à se prononcer sur la base de données inexactes. « . Mais d’autres demandes d’annulation n’ont pas abouti.

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