la restructuration de l’endettement financier et la préservation de l’activité opérationnelle et du crédit-fournisseur. Elle a pour vocation à devenir la « chambre d’enregistrement » des accords amiables négociés, dans le cadre d’une procédure de conciliation, entre le débiteur et les principaux créanciers financiers. Le débiteur pourra dorénavant contourner l’opposition minoritaire des créanciers refusant un accord, et non imposer un plan à la majorité de ses créanciers.
Attention : la SFA est réservée au débiteur satisfaisant aux critères de taille minimum : plus de 150 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 20 m€.
Concrètement le debiteur devra, pour obtenir l’ouverture d’une SFA, joindre à sa demande son projet de plan et démontrer que celui-ci dispose du soutien de la majorité de ses créanciers (majorité des deux tiers).
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