La SFA : un nouvel outil pour les entreprises en difficulté

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  • Créé le : 16/04/2011
  • Modifé le : 27/01/2020
Outil législatif issu de la loi du 22 octobre 2010 (dite « loi de régulation bancaire et financière »), la Sauvegarde financière accélérée (SFA) est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Elle est issue de la pratique en matière de restructuration d’endettement LBO. Elle permet aux entreprises en difficultés une restructuration rapide et sécurisée de l’endettement financier, tout en évitant de perturber les relations commerciales avec les fournisseurs.

Entre la procédure de sauvegarde classique (collective et publique) et la procédure de conciliation (non collective et confidentielle), la SFA est une procédure semi-collective qui n’affecte que les créanciers financiers (établissements de crédits et obligataires).

Elle vient répondre à deux objectifs nécessaires au redéploiement de l’entreprise :

la restructuration de l’endettement financier et la préservation de l’activité opérationnelle et du crédit-fournisseur. Elle a pour vocation à devenir la « chambre d’enregistrement » des accords amiables négociés, dans le cadre d’une procédure de conciliation, entre le débiteur et les principaux créanciers financiers. Le débiteur pourra dorénavant contourner l’opposition minoritaire des créanciers refusant un accord, et non imposer un plan à la majorité de ses créanciers.

Attention : la SFA est réservée au débiteur satisfaisant aux critères de taille minimum : plus de 150 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 20 m€.

Concrètement le debiteur devra, pour obtenir l’ouverture d’une SFA, joindre à sa demande son projet de plan et démontrer que celui-ci dispose du soutien de la majorité de ses créanciers (majorité des deux tiers).

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