La réforme de l’urbanisme commercial en question

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  • Créé le : 03/10/2011
  • Modifé le : 03/10/2011
Une fois le choix fait de votre réseau de franchise, le premier choix crucial est l’emplacement. Après les lois Royer, Raffarin et la loi de modernité économique (LME), une Nième réforme nous est à nouveau concoctée. Il s’agit de rendre la législation plus cohérente et surtout plus simple.

Le Sénat, composé d’élus issus des collectivités territoriales, a modifié le texte afin de réglementer davantage l’installation commerciale pour tenir compte à la fois des besoins des consommateurs et du paysage urbain.

Les autorisations d’urbanisme devront respecter certains critères liés à l’environnement et au développement durable. Le pouvoir des élus locaux est renforcé, il est de la responsabilité des élus en effet de veiller à l’équilibre des bassins de vie et d’insérer, notamment, le commerce dans la ville et les territoires.

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) devient le document qui fixe les grandes orientations à travers le document d’aménagement commercial (DAC). Les professionnels du secteur, même s’ils sont favorables à une réforme qui simplifie la réglementation, craignent une trop grande rigidité. D’abord c’est la notion de typologie du commerce qui dérange. Elle permet en effet de contraindre la localisation des implantations commerciales en fixant le nombre et la place de l’alimentaire, de l’équipement de la personne ou de la décoration de la maison, par exemple.

Les autorités administratives doivent déterminer l’existence ou non d’un besoin économique ou définir les activités pouvant être implantées dans telle zone Aussi certains lobbies de commerçants considèrent la nouvelle loi comme un outil permettant le développement du commerce alors que d’autres y voient une planification qui ne répond plus aux exigences de concurrence du droit européen.

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Le rôle des commissions 

Les contestations ne s’arrêtent pas là puisque certains professionnels regrettent la suppression des CNAC et des CDAC, pourtant si souvent contestées Aujourd’hui apparait la CRAC (Commission régionale d’aménagement commercial), la réforme favorise donc le niveau régional au détriment du niveau départemental.

Ces nouvelles commissions ont un rôle consultatif en amont de l’élaboration du DAC mais les acteurs économiques en sont exclus : plus de représentants des Chambres de Commerce et d’Industrie ni des Chambres des métiers. Le moyen de faire appel est du ressort du Tribunal Administratif et pourrait entraîner un allongement des procédures de décision.

La crainte majeure cependant est bien au cur de nos métiers : ne va-t-on pas créer des friches commerciales à la périphérie des villes sans avoir pris les mesures nécessaires à la revitalisation des centres villes ?…

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