La gérance-mandat, Késaco ?

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il exploite une affaire sans avoir eu à la financer.

Dans cet article, nous récapitulons les spécificités de cette relation contractuelle, ses avantages et ses inconvénients ainsi que ses modalités de résiliation.

Qu’est ce que la gérance-mandat ?

L’article L. 146-1 du Code de commerce stipule : « Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité. »

En d’autres termes, le contrat de gérance-mandat doit préciser les normes de gestion et d’exploitation du fonds que le gérant est tenu de respecter ainsi que les modalités de contrôle pouvant être exercé par le mandant. Le gérant-mandataire est toutefois libre dans sa gestion RH (le personnel) qui se fait à ses frais (il paye les salaires et les charges).

Gérance-mandat et location-gérance, quelle différence ?

Voici l'une des différences essentielles : Le locataire-gérant exploite, pour son propre compte, un fonds qui doit nécessairement avoir été préalablement exploité pendant deux années au moins. A l’inverse, le gérant-mandataire exploite, pour le compte du mandant, un fonds qui peut être neuf. 

Les détails du contrat

Le mandant doit fournir au gérant l’ensemble des informations précontractuelles mentionnées par l’article D 146-1 du Code de commerce 10 jours  au moins avant la signature du contrat. Informations qui englobent, entre autres, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds, le bilan annuel pour ces mêmes périodes ou encore les conditions générales de gestion du fonds. 

Pour ce qui est du montant de la commission minimale garantie au gérant-mandataire, il est défini par un accord-cadre conclu entre les deux parties. En l’absence d’un tel accord, c’est le Ministre en charge des PME qui fixera le montant en question. 

Les risques étant supportés par le mandant, celui-ci est tenu de rembourser non seulement les avances et frais engagés par le gérant pour l’exploitation du fonds (à conditions que ces frais soient justifiés), mais également les éventuelles pertes liées à une mauvaise gestion.

Résiliation du contrat

Trois cas de figure :
  • Résiliation du contrat par le mandant avant son terme sans faute grave de la part du gérant : dans ce cas, le mandant devra indemniser le gérant à hauteur des commissions acquises, ou le cas échéant commission minimale, pendant les six mois avant la résiliation.
  • Résiliation du contrat par le mandant avant son terme suite à une faute grave de la part du gérant : aucune indemnisation n’est prévue dans ce cas. Notons toutefois que seul le juge a la prérogative de qualifier les faits ayant entraîné la résiliation de faute grave, indépendamment du contrat conclu entre les deux parties. A titre d’exemple, la jurisprudence ne considère pas la non-atteinte de quotas en tant que faute grave. Inversement, le refus d’appliquer les méthodes de vente du mandant est quant à lui considéré comme tel. 
  • Résiliation du contrat à son terme : aucune indemnité ne sera due dans ce cas

Dans tous les cas pouvant entraîner une résiliation, le contrat de travail des salariés attachés au fonds sera transféré au nouvel exploitant.

Gérance-mandat : avantages et inconvénients

Le recours à la gérance-mandat présente deux principaux avantages :

  • Soutenir le développement du réseau : la gérance-mandat peut être un bon levier de développement pour les enseignes dont l’activité nécessite des investissements importants pouvant représenter un frein au développement de leur réseau. En prenant à sa charge les investissements requis pour l’exploitation du fonds de commerce, l’enseigne se donne les moyens de s’adresser à tous les candidats, même ceux dont les ressources sont limitées. Mais pourquoi ne pas gérer soi-même dans ces conditions ? Il faut que le recours à un "exploitant à son propre compte" apporte un plus.
  • Garder le contrôle : en confiant l’exploitation d’un fonds de commerce à un tiers indépendant dans le cadre d’un contrat de gérance-mandat, l’enseigne garde un certain contrôle sur les conditions d’exploitation. En effet, bien qu’il soit libre dans sa gestion du personnel, le recrutement et les conditions de travail, le gérant-mandataire, ne l’est pas totalement dans l’exploitation du fonds de commerce et doit respecter les normes de gestion imposées par l’enseigne.

Paradoxalement, c’est de cet avantage que découle le principal risque de la gérance-mandat

  • La requalification du contrat : le gérant-mandataire a un statut particulier à cheval entre l’entrepreneur indépendant et le salarié qui doit respecter les normes imposées. De ce fait, le contrat qui le lie à son mandant peut être requalifié en contrat de travail. On comprend que le cumul des obligations de la gérance-mandat et du contrat de franchise laissent parfois peu de liberté au gérant mandataire.  Le gérant-mandataire peut également être considéré en tant qu’agent commercial s’il a eu à négocier les conditions commerciales des produits vendus dans le fonds. L’enseigne a donc tout intérêt à anticiper tous ces cas de figure en rédigeant le contrat de gérance-mandat.

Notre conseil

Ne jamais rédiger un tel contrat seul sans avoir recours à un avocat spécialisé en droit des affaires avec une connaissance fine de ce type de contrat.
Ne jamais signer un tel contrat sans demander conseil à un avocat.

Le Franchise Business Club organise le congrès franco-belge de la franchise au salon Créer à Lille le 12 septembre 2017

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11H15 : Franchise, Location-Gérance et sous-location. Comparatif France Belgique
a) La location-gérance et la sous-location. (le fond, le local)
b) Contenu et propriété du fond de commerce.
c) Cohabitation entre Franchise, sous-location et Location gérance.
Responsable et modération de l’atelier : Maître Alain Cohen du cabinet Juripole.

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  • Crée le: 26/06/17 07:22

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