Info Gestion – Le formalisme du CDD

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Info Gestion – Le formalisme du CDD
  • Créé le : 30/07/2011
  • Modifé le : 30/07/2011
Souvent assimilé à la précarité, le contrat à durée déterminé est soumis à des conditions strictes et doit rester une exception d’après le droit français.

Il permet de remplacer un salarié défaillant mais doit donc être conclu pour une tâche précise et temporaire. Il évite de faire appel à un emploi intérimaire. La notion de remplacement est appréciée de manière assez souple. Le remplacement en cascade, c’est-à-dire l’affectation du salarié en CDD à d’autres tâches que celles effectuées par le salarié manquant, a été accepté par la cour de cassation.

Différentes raisons de faire appel au CDD

Un CDD permet de répondre à un accroissement temporaire d’activité. Le recours à ce contrat n’est plus légitime si l’entreprise connaît une augmentation durable et constante de son activité. Ceci n’est pas non plus possible si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques au cours des six derniers mois. On peut néanmoins y avoir recours quand même lorsqu’il y a une commande exceptionnelle à l’exportation mais les délégués ou représentants du personnel doivent être consultés.

On utilise le CDD également pour les emplois saisonniers ou temporaires en raison de la nature de l’activité. La conclusion de CDD successifs sur le même poste ou pour le même salarié est subordonnée à des conditions tenant notamment au délai ou à l’origine du recours à ce contrat. Aucun délai n’est exigé entre les différents contrats.

Pour les contrats à durée déterminée il est important de respecter un certain formalisme. Ce contrat doit impérativement être écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Il sera signé par les deux parties et comprendra un certain nombre de mentions, comme la définition précise du motif, le nom et la qualification de la personne éventuellement remplacée, la date de la fin du contrat, la clause de renouvellement, la désignation du poste et la rémunération. En cas de manquement à ce formalisme, le Conseil des Prud’hommes requalifie le plus souvent le CDD en CDI.

Durée règlementée pour un CDD

La durée est un élément essentiel du contrat, elle mérite que l’employeur y soit attentif. Parfois il est possible d’indiquer une durée minimale, car elle peut ensuite être soumise au retour éventuel du salarié remplacé. La durée maximale d’un tel contrat est de 18 mois, elle peut être étendue à 24 mois dans certaines hypothèses notamment l’exécution du contrat à l’étranger. Cette durée n’est que de neuf mois dans les cas de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Un CDD peut être renouvelé une fois sous réserve d’une clause expresse ou d’un avenant.

La poursuite du CDD au-delà de la date d’échéance entraîne sa requalification en CDI. Le CDD ne peut être rompu avant son échéance qu’en cas d’accord des deux parties. Ou faute grave, cas de force majeure ou encore à l’initiative du salarié s’il justifie avoir obtenu un contrat en CDI.

Dominique Deslandes

La rédaction vous recommande cet article : Faire le bon choix pour recruter : CDD ou CTT ?

Plus de franchises
Franchise CLASS’ CROUTE CLASS’ CROUTE

Restauration rapide, fast food

Apport : 100 000€

Franchise FACIBLOC FACIBLOC

Promoteur immobilier et constructeur de maisons

Apport : 20 000€

Franchise KICKERS KICKERS

Chaussure

Franchise MONDIAL TISSUS MONDIAL TISSUS

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise OCÉAZUR OCÉAZUR

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 15 000€

Franchise LA MIE CALINE LA MIE CALINE

Boulangerie - Pâtisserie

Apport : 80 000€

Franchise COPPER BRANCH COPPER BRANCH

Restauration rapide, fast food

Apport : 30 000€

Franchise COLUMBUS CAFE & CO COLUMBUS CAFE & CO

Café et bar spécialisé

Apport : 80 000€

Plus de franchises

Actualités

Le réseau La Mie Câline, qui compte à ce jour plus de 242 points de vente, continue de séduire les entrepreneurs avec son concept de terminaux de cuisson et son offre de pains, viennoiseries, pâtisseries et de restauration rapide. Pour leur permettre d’entreprendre dans les meilleurs conditions, l’enseigne propose à ses candidats différentes déclinaisons de […]

Midas, réseau pionnier du sans rendez-vous et du multi-marque, fera partie des exposants au salon Drive to Zero, du 5 au 7 avril prochain, à Paris – Grand Palais Ephémère. Le Grand rassemblement des acteurs engagés pour le déploiement d’une mobilité décarbonée. Midas prend part au rendez-vous des mobilités décarbonées ! Parce que l’impératif climatique transforme […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
YVES THURIÈS

Devenez Chocolatier-Récoltant et le nouvel ambassadeur Yves Thuriès !

Rejoindre la Maison Yves Thuriès, c’est bénéficier de créations uniques où se mêlent savoir-faire et créativité.

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 50 000€
  • Droit d'entrée : 19 500€
  • Nombre d'unités total en national : 70
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.