GSC et APPi : deux systèmes de garantie chômage pour les chefs d’entreprise

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  • Créé le : 14/08/2013
  • Modifé le : 14/08/2013
Parce que les chefs d’entreprise ne sont pas à l’abri d’une perte d’emploi et que leur statut ne leur permet pas de bénéficier de la même protection juridique que les salariés, deux système de garantie ont été tout spécifiquement créés : l’association GSC et l’association APPI.

L’association GSC (Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise)

L’association GSC a été fondée en 1979 par le CNPF devenu MEDEF et de la CGPME, rejoints en 1992 par l’UPA. Le régime GSC est prévu pour tous les chefs d’entreprise en nom personnel y compris les artisans et les dirigeants d’entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l’Unédic. Ce régime prévoit le service d’une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage.

Concrètement, il concerne les chefs d’entreprise en nom personnel inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, les artisans faisant l’objet d’une double inscription au RCS et au Répertoire des métiers, les artisans inscrits uniquement au Répertoire des Métiers, à condition que l’entreprise ait opté pour le régime fiscal au réel normal ou simplifié, les dirigeants d’entreprise salariés mandataires sociaux non couverts par le régime de l’Unédic, ou cumulant un contrat de travail et un mandat social dont le revenu n’est pas couvert par le régime de l’Unédic.

Les critères à remplir pour pouvoir adhérer ? Être chef d’entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66 %) au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale ; être âgé de moins de 60 ans ; avoir un revenu fiscal professionnel non couvert par les services de Pôle Emploi (mandat ou contrat de travail) ; avoir un revenu fiscal au moins égal à 50 % du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale uniquement dans le cas où vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par les services de Pôle Emploi ; répondre à certaines conditions économiques et financières pour l’entreprise ; être ressortissant d’une organisation patronale, membre de l’Association GSC ; être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d’une entreprise artisanale.

L’association APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)

 L’association APPI assure la protection des mandataires sociaux, des travailleurs et employeurs indépendants, y compris leur épouse travaillant dans l’entreprise : artisans, commerçants, professions libérales et d’une façon générale, toute personne qui perçoit une rémunération professionnelle mais qui ne relève pas du régime général de l’assurance chômage « Unedic ».

L’APPI propose un contrat d’assurance auprès des deux sociétés d’assurance, Swisslife prévoyance et santé et la Mondiale Accidents. Avec l’APPI, il n’est ni nécessaire ni obligatoire d’adhérer à une organisation syndicale patronale. La seule contrainte est de justifier, l’année de l’adhésion et l’année suivante, un revenu égal ou supérieur à la garantie demandée.

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