Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi n° 15-27146
Dans le cadre d’un contentieux opposant un franchisé à son franchiseur – à propos des conséquences d’un non-renouvellement de contrat – le franchisé avait réclamé au franchiseur la production de pièces révélant les éléments de calcul des remises de fin d’année accordées aux franchisés, que ce dernier avait négociées avec les fournisseurs.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté sa demande, aux motifs que « le mode de calcul des ristournes n’avait pas été déterminé par le contrat » et que même si le franchiseur était le mandataire du franchisé dans la négociation avec les fournisseurs, « il ne [pouvait] lui être imposé de révéler la teneur de ses négociations qui relève du secret des affaires, mais seulement d’en faire connaître l’issue au distributeur », ce dont elle en déduit que la demande « ne relevait pas de la nature du contrat ni de la loyauté contractuelle et n’était pas justifiée par un intérêt légitime ».
Les parties qui confient la négociation pour leur compte au promoteur du réseau de distribution doivent anticiper l’absence de transparence, à leur égard, du contenu de cette négociation.
Laurent François-Martin
Frédéric Bourguet
Perrine Plouvier-Masse
