Le compte courant d´associé est remboursable et rémunéré
Seuls les associes détenant au moins 5 % du capital de la société et les dirigeants peuvent consentir à la société des avances en compte- courant. Il s´agit de sommes qui leur sont dues par la société et auxquelles ils renoncent momentanément : part de rémunération, remboursement de frais, règlement de dividendes, etc. ou de sommes déposées volontairement pour améliorer la trésorerie de l’entreprise. Les conditions et mode de remboursement sont édictées dans les statuts ou par un accord écrit. Le solde créditeur du compte courant d’associe peut être rémunérés.
Les découverts en comptes courants sont interdits par le code de commerce, sauf sous certaines conditions : Dans la SARL par exemple, l’interdiction concerne les découverts accordés aux gérants et aux associés, autres que les personnes morales (ainsi qu’à leurs conjoint, ascendants, descendants et toute personne interposée) Une personne morale peut avoir un compte courant négatif dans une SARL, une SA, une SAS ou une SCA.
Pour que les intérêts soient déductibles fiscalement – le taux d’intérêt doit se situer dans la limite règlementaire : moyenne annuelle des « taux effectifs moyens » pratiques par les établissements de crédit, pour des prêts aux entreprises à taux variable d’une durée supérieure a 2 ans (pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2012, le taux maximum des intérêts déductibles est fixe a 3,31%), Le capital social de la société doit être intégralement libéré
