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Si vous n'êtes pas salarié de votre entreprise, en tant que dirigeant franchisé vous êtes exclu du régime d'assurance chômage même si vous relevez du régime de la sécurité sociale. Cependant, des régimes spécifiques ont été créés pour vous en cas de chômage consécutif à une cessation d'activité. Les dirigeants peuvent se tourner vers des systèmes d'assurance privée. Les plus connus étant la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprise) et l'APPI. Les cotisations et les indemnités sont calculées en fonction d'un revenu forfaitaire annuel et le barème actualisé tous les ans.
La GSC : garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise
Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d'entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d'activité après 12 mois d'affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes), soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d'entreprise est alors établi en fonction du montant de tranches prévues pour le paiement des cotisations au régime complémentaire de retraite des cadres. La cotisation pour l'adhésion 2013 s'élève à 74 euros. Mode de calcul : pour un revenu net fiscal professionnel inférieur à 18 516 euros, le taux de cotisation sera de 3% pour un niveau d'indemnisation de 55%.
Pour la tranche allant jusqu'à 37032 euros de revenu net, le taux sera aussi de 3% pour une indemnisation à 55% et de 3,98% pour une indemnisation de 70%. Pour les revenus entre 37032 euros et 148 128 euros, le taux de cotisation sera de 3,23% pour une indemnisation de 55% et de 4,28% pour une indemnisation de 70%.
Pour la tranche allant jusqu'à 37032 euros de revenu net, le taux sera aussi de 3% pour une indemnisation à 55% et de 3,98% pour une indemnisation de 70%. Pour les revenus entre 37032 euros et 148 128 euros, le taux de cotisation sera de 3,23% pour une indemnisation de 55% et de 4,28% pour une indemnisation de 70%.
L'APPI, association pour la protection des patrons indépendants
Le régime commun s'adresse à tous les dirigeants d'entreprises individuelle ayant au moins un an d'existence. Il assure après 12 mois de cotisation une indemnisation d'un an suivant la cessation d'activité du fait d'un dépôt de bilan. L'adhésion annuelle est de 300 euros à laquelle s'ajoutent des frais de dossiers de 115 euros.
Le mode de calcul est le suivant : pour une allocation de 12 mois, le taux de cotisation appliqué sur le revenu professionnel annuel est de 3,58% pour une indemnité de 55% du revenu fiscal et de 4,90% pour une indemnité de 70% du revenu fiscal.
N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires
Le mode de calcul est le suivant : pour une allocation de 12 mois, le taux de cotisation appliqué sur le revenu professionnel annuel est de 3,58% pour une indemnité de 55% du revenu fiscal et de 4,90% pour une indemnité de 70% du revenu fiscal.
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