En savoir plus sur la déclaration d’insaisissabilité

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  • Créé le : 05/08/2016
  • Modifé le : 05/08/2016
La déclaration d’insaisissabilité existe depuis le 1er Aout 2003 pour les entreprises individuelles. Elle a pour objectif de de limiter l’étendue du gage des créanciers professionnels sur le patrimoine de l’entrepreneur. Le dit patrimoine étant composé de biens professionnels et personnels. Ce dispositif s’applique à  tous les entrepreneurs individuels exerçant une activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Sont maintenant aussi concernés les entrepreneurs en auto-entreprise et en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée.)

Comment établir une déclaration d’insaisissabilité ? La déclaration d’insaisissabilité est rédigée par un notaire.  L’acte devra comporter la liste des biens qui peuvent être : l’ habitation principale en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, les biens fonciers bâtis ou non affectés à l’ usage professionnel, de biens immobiliers propres à l’entrepreneur, communs aux époux ou indivisibles.

Si le bien immobilier n’est pas exclusivement utilisé pour un usage professionnel mais également comme habitation, seule la partie destinée à l’habitation pourra être protégée par la déclaration d’insaisissabilité, à condition de désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division. La déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques et mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l’entrepreneur (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.). En l’absence d’immatriculation sur un tel registre, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle.

Le coût et les éventuelles modifications postérieures

Les frais d’établissement de l’acte par le notaire se monte à  139,93 euros TTC,frais liés à l’accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes) : 419,79 euros TTC, auxquels il faut ajouter la somme de 23,32 euros TTC pour les demandes de publication,
Il faut ajouter le cas échéant, des frais liés à l’établissement d’un état descriptif de division : 466,44 euros TTC, auxquels peuvent s’ajouter ceux liés à l’accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l’acte (419,79 euros TTC).

L’entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à sa déclaration d’insaisissabilité selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
Cette renonciation peut porter sur tous ou partie des biens et peut concerner un ou plusieurs créanciers.
En cas de divorce, les effets de la déclaration d’insaisissabilité restent valables si le déclarant est attributaire des biens concernés

En cas de décès la déclaration d’insaisissabilité ne peut plus être appliquée. La déclaration d’affectation du patrimoine en cas d’option pour le régime de l’EIRL permet également d’opter pour l’impôt sur les sociétés si l’entrepreneur est sous un régime réel d’imposition et soumet ce dernier à d’autres obligations notamment comptables (dépôt des comptes annuels, compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, mentions obligatoires sur les documents commerciaux, etc.)

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