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Les factures émises en France doivent être rédigées en français et surtout comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Rappel :
Depuis le 1er janvier 2002 toutes les factures doivent être libellées en euros. Le nom et l'adresse de l'entreprise doivent y figurer, mais aussi la forme juridique (SARL, SA, ...) et le montant du capital (comme sur un courrier), ainsi que le numéro Siren (numéro d'idenfication unique attribué à une entreprise lors de son inscription au répertoire Sirene tenu par l'Insee), la mention RCS (registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où votre entreprise est immatriculée. Si vous êtes adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréée, vous devez préciser que les factures que vous acceptez les règlements par chèques. Si vous êtes franchisé indiqué votre qualité d'entreprise indépendante. Si vous êtes locataire-gérant, vous devez aussi le préciser.
Concernant le client : vous devez inscrire le nom, la raison sociale et l'adresse, à défaut il ne récupérerait pas la TVA. Votre numéro d'identification de TVA doit apparaître et, en cas d'échange intracommunautaire, vous devez mentionner en plus le numéro d'identification de votre client, complété par la mention " exonération de TVA, article 262 ter-1 du CGI ". Les entreprises françaises disposent d'un numéro d'identification spécifique à leurs opérations intracommunautaires (FR + 2 chiffres+ numéro SIREN).
Ensuite vous notez la date de délivrance ou d'émission de la facture, son numéro et la dénomination avec la quantité précise des produits ou services fournis. Enfin le prix : vous devez préciser à la fois le prix unitaire HT de chaque produit ou service, le taux de TVA par produit, le total HT des produits soumis au même taux de TVA, si différents taux sont applicables, le total de la TVA par taux et le montant total du prix HT, de la TVA et du prix TTC. Si vous êtes dispensé de TVA, précisez sur votre facture en vertu de quelle disposition fiscale. Pour les réductions de prix, vous devez indiquer toutes les réductions acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à l'opération. Certaines ristournes de nature conditionnelle ne doivent pas être indiquées. Sur la facture doit figurer la date de règlement : le jour, le mois et l'année. Les formules telles que " 30 jours fin de mois " ne suffisent pas. La mention " paiement comptant " est admise lorsque l'acheteur est tenu de payer à la livraison.
Les pénalités de retard doivent être mentionnées ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue par les conditions générales de vente. En revanche vous n'avez pas à préciser le taux d'escompte lorsque le client a payé comptant ou par virement bancaire. A ce sujet il est conseillé de les rappeler au verso de la facture par exemple, mais ce n'est pas obligatoire.
Dominique Deslandes
Depuis le 1er janvier 2002 toutes les factures doivent être libellées en euros. Le nom et l'adresse de l'entreprise doivent y figurer, mais aussi la forme juridique (SARL, SA, ...) et le montant du capital (comme sur un courrier), ainsi que le numéro Siren (numéro d'idenfication unique attribué à une entreprise lors de son inscription au répertoire Sirene tenu par l'Insee), la mention RCS (registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où votre entreprise est immatriculée. Si vous êtes adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréée, vous devez préciser que les factures que vous acceptez les règlements par chèques. Si vous êtes franchisé indiqué votre qualité d'entreprise indépendante. Si vous êtes locataire-gérant, vous devez aussi le préciser.
Concernant le client : vous devez inscrire le nom, la raison sociale et l'adresse, à défaut il ne récupérerait pas la TVA. Votre numéro d'identification de TVA doit apparaître et, en cas d'échange intracommunautaire, vous devez mentionner en plus le numéro d'identification de votre client, complété par la mention " exonération de TVA, article 262 ter-1 du CGI ". Les entreprises françaises disposent d'un numéro d'identification spécifique à leurs opérations intracommunautaires (FR + 2 chiffres+ numéro SIREN).
Ensuite vous notez la date de délivrance ou d'émission de la facture, son numéro et la dénomination avec la quantité précise des produits ou services fournis. Enfin le prix : vous devez préciser à la fois le prix unitaire HT de chaque produit ou service, le taux de TVA par produit, le total HT des produits soumis au même taux de TVA, si différents taux sont applicables, le total de la TVA par taux et le montant total du prix HT, de la TVA et du prix TTC. Si vous êtes dispensé de TVA, précisez sur votre facture en vertu de quelle disposition fiscale. Pour les réductions de prix, vous devez indiquer toutes les réductions acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à l'opération. Certaines ristournes de nature conditionnelle ne doivent pas être indiquées. Sur la facture doit figurer la date de règlement : le jour, le mois et l'année. Les formules telles que " 30 jours fin de mois " ne suffisent pas. La mention " paiement comptant " est admise lorsque l'acheteur est tenu de payer à la livraison.
Les pénalités de retard doivent être mentionnées ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue par les conditions générales de vente. En revanche vous n'avez pas à préciser le taux d'escompte lorsque le client a payé comptant ou par virement bancaire. A ce sujet il est conseillé de les rappeler au verso de la facture par exemple, mais ce n'est pas obligatoire.
Dominique Deslandes
