Lire la 1ère partie de cet article : Des changements à la rentrée !
1°- Négociations commerciales encadrées.
Les conditions générales de ventes qui devront désormais être obligatoirement communiquées par le fournisseur constitueront le socle de la négociation commerciale (modification de l’article L 441-6 du Code de Commerce). Elles devront être communiquées au plus tard au 1er décembre avec le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. C’est cette date du 1er décembre qui ouvrira officiellement les négociations qui devront s’achever le 1er mars de l’année suivante.
Si les prix négociés sont différents du barème des conditions générales de ventes, il faudra nécessairement établir une convention écrite indiquant les obligations auxquelles se sont engagées les parties. La convention devra rappeler le barème de prix tel qu’il a été communiqué par le fournisseur avec ses conditions générales de ventes.
Les services que le distributeur s’obligera à rendre devront être détaillés (comme avant la Loi de Modernisation de l’Economie).
La date d’effet du nouveau prix négocié ne pourra pas être antérieure à la date de la signature de la convention qui s’appliquera au plus tard le 1er mars (le chiffre d’affaires réalisé avant ne bénéficiera pas des avantages consentis dans la convention). La loi sanctionnera toute commande de produits ou de services à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention récapitulative ou de la renégociation prévue à l’article L 441-8 du Code de commerce (pour des produits alimentaires et matières premières agricoles). Autrement dit, la convention commerciale sera un véritable compte-rendu de la négociation du prix pour que, selon le Ministre, « elle ne soit pas un simulacre ».
C’est ce compte-rendu de négociation qui pourrait permettre l’ouverture d’une action de l’administration au titre du déséquilibre significatif dans la relation commerciale.
2°- Délais de paiement.
Les délais de paiement seront réduits à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture (et non plus à 60 jours).
3°- Clause de renégociation obligatoire pour les produits alimentaires et matières premières agricoles périssables issues de cycle court affectés par des fluctuations de prix de matières premières.
Le projet de loi prévoit une clause de renégociation des prix obligatoire pour tous les contrats d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois, portant sur des produits alimentaires et matières premières agricoles périssables dont la liste sera fixée par décret. Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme sera puni d’une amende administrative de 375 000 € pour une personne morale et de 75 000 € pour une personne physique.
4°- Nouvelles sanctions administratives.
L’administration et notamment la DGCCRF aura le pouvoir de prononcer des injonctions et d’infliger des amendes administratives particulièrement importantes. Ce ne serait plus les tribunaux correctionnels qui sanctionneraient les pratiques restrictives de concurrence. (Dommage)
Dans ce projet de Loi, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sera l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements, ainsi que l’inexécution aux mesures d’injonctions.
À titre d’exemple, « Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences de l’article L 441-6 du Code de commerce sera passible d’une amende administrative de 375 000 € pour une personne morale et de 75 000 € pour une personne physique ».
5°- Augmentation des sanctions.
Le Code de commerce et le Code de la Consommation seront modifiés pour tenir compte de la considérable augmentation des sanctions susceptibles d’être prononcées.
Ce projet de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale sera examiné par le Sénat à la rentrée mais je tenais à attirer votre attention sur ces principales modifications qui seront vraisemblablement définitivement adoptées à la rentrée.
Bonnes vacances !
François DEBRUYNE
Avocat au Barreau de Lille
Spécialiste en Droit Économique
