De la clientèle du concessionnaire...

Après résiliation d'un contrat de concession exclusive, le concédant avait concédé dans le même territoire le droit d'exploiter sa marque à un nouveau concessionnaire.

Le nouveau concessionnaire avait acquis auprès de l'ancien les locaux, le matériel et les stocks correspondant à l'activité faisant l'objet de la concession. L'opération de cession-acquisition de ces éléments, ayant été fiscalement analysée comme une cession de fonds de commerce, avait fait l'objet d'un redressement au titre des droits de mutation.

Le nouveau concessionnaire objectait que l'ancien concessionnaire n'était pas titulaire d'une clientèle propre et n'avait donc pas pu céder un fonds de commerce. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait reconnu à l'ancien concessionnaire une clientèle propre, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé la constitution par l'ancien concessionnaire d'une clientèle propre qu'il aurait cédée au nouveau concessionnaire. On pourrait en déduire que le concessionnaire n'a pas une clientèle propre et que l'existence de celle-ci doit être établie avant cession...

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2007, pourvoi n°06-14.872

Dominique Deslandes

NB : Dans le cas de la franchise, l'existence d'une clientèle propre a été reconnue au franchisé. On ne voit pas pourquoi il n'enserait pas de même pour le concessionnaire. Mais il faut ici faire la part des choses entre la recherche d'optimisation fiscale et la proptection des fonds de commerce. A suivre...


Articles similaires

La Tunisie N°1 africain pour l'environnement entrepreneurial !

par ST - 26 jours

Selon le Global Entrepreneurship Index 2018, la Tunisie est le premier pays africain en matière de qualité de l’environnement entrepreneurial, révèle l’Indice global de l'entrepreneuriat (GEI). Cet indice particulièrement intéressant pour la franc...

Le cadre juridique de la franchise en Tunisie

par Ministère du commerce Tunisien - un mois

La franchise en Tunisie. Exposé du ministère du commerce tunisien au salon Tunis Medfranchise le 6 décembre 2017 La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) : C’est "un contrat par lequel le propriétaire d’une marqu...

Les ventes en ligne dans la franchise et le commerce associé

par MA - 3 mois

Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les fran...

Informations clés

  • Crée le: 28/09/07 02:00

Les franchises qui recrutent