Après résiliation d’un contrat de concession exclusive, le concédant avait concédé dans le même territoire le droit d’exploiter sa marque à un nouveau concessionnaire.
Le nouveau concessionnaire avait acquis auprès de l’ancien les locaux, le matériel et les stocks correspondant à l’activité faisant l’objet de la concession. L’opération de cession-acquisition de ces éléments, ayant été fiscalement analysée comme une cession de fonds de commerce, avait fait l’objet d’un redressement au titre des droits de mutation.
Le nouveau concessionnaire objectait que l’ancien concessionnaire n’était pas titulaire d’une clientèle propre et n’avait donc pas pu céder un fonds de commerce. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait reconnu à l’ancien concessionnaire une clientèle propre, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé la constitution par l’ancien concessionnaire d’une clientèle propre qu’il aurait cédée au nouveau concessionnaire. On pourrait en déduire que le concessionnaire n’a pas une clientèle propre et que l’existence de celle-ci doit être établie avant cession…
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2007, pourvoi n°06-14.872
Dominique Deslandes
NB : Dans le cas de la franchise, l’existence d’une clientèle propre a été reconnue au franchisé. On ne voit pas pourquoi il n’enserait pas de même pour le concessionnaire. Mais il faut ici faire la part des choses entre la recherche d’optimisation fiscale et la proptection des fonds de commerce. A suivre…
