Créer votre franchise en restant salarié ?

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  • Créé le : 23/03/2015
  • Modifé le : 19/08/2020

Se lancer dans entrepreneuriat en franchise ou en solo sans démissionner est une option qui paraît sécurisante et il est tout à fait légal d’avoir une double activité salarié et entrepreneur. Cette formule a les faveurs des pouvoirs publics qui ont voté des mesures en facilitant l’accès dont l’inopposabilité pendant un an de la clause d’exclusivité, la possibilité d’avoir un temps partiel pour création d’entreprise et une exonération de charges sociales d’ un an. En contrepartie, certaines conditions sont exigées dont la loyauté envers l’employeur.

Les engagements envers l’employeur

Il y a évidemment des conditions dont la principale est la loyauté envers l’employeur. La  nouvelle activité ne doit pas le concurrencer tant sur le plan de l’activité elle-même que sur les relations interdites avec les fournisseurs et les clients de l’entreprise ou vous travaillez. Si le contrat de travail comporte une clause d’exclusivité (interdisant de créer une entreprise pendant la durée du contrat) celle-ci ne s’applique pas pendant une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de votre entreprise. Mais, à l’issue de cette année, vous devrez choisir entre votre emploi salarié « exclusif » et votre nouvelle activité d’entrepreneur.  Attention aussi à la clause de non concurrence qui interdit au salarié d’exercer une activité concurrente, portant atteinte aux intérêts de son employeur.

Les différents congés pour créer une entreprise

Plusieurs dispositifs autorisent l’absence d’un salarié pour une période déterminée avec l’assurance de retrouver un statut similaire en termes de qualification et de salaire. Avec une ancienneté de vingt-quatre mois minimum dans une entreprise (consécutifs ou non), il est possible de demander  un congé « création d’entreprise« . Durée un an, renouvelable une fois.
Seconde option : avec une ancienneté de trente-six mois et une  activité professionnelle de six ans minimum, il est possible de  demander un congé sabbatique de six à onze mois. Le congé sabbatique peut être demandé sans avoir à justifier du motif.

Depuis la loi Dutreil de 2003, il est possible de demander un « temps partiel pour création d’entreprise », dans les mêmes conditions que le congé création avec la possibilité de percevoir une partie du salaire. Un avenant au contrat de travail est obligatoire.La demande de congé ou de temps partiel doit être envoyée deux mois avant la date présumée de début de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse négative de l’employeur sous trente jours, l’accord est considéré acquis.
 A noter que dans une PME de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé (création d’entreprise ou sabbatique) ou le temps partiel s’il juge que l’absence  pourrait nuire à  l’entreprise.  Mais quel que soit l’effectif de l’entreprise, l’employeur peut différer la date dans la limite de six mois, si plusieurs salariés bénéficient déjà d’un de ces dispositifs.

Quelles sont les conséquences fiscales, sociales pour le salarié-créateur

Les salaires restent à déclarer dans la catégorie des « Traitements et salaires » (TS),
Les revenus de la nouvelle activité varieront en fonction du statut juridique et de l’activité exercée et  déclarés en BIC (bénéfices industriels ou commerciaux), en BNC (bénéfice non commerciaux) ou en traitements et salaires.

La cotisation auprès du régime général pour les revenus salariés ne sera pas interrompue.Les nouveaux revenus donneront lieu, quant à eux, au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non-salariés (TNS), toujours en fonction de la structure juridique de l’entreprise.
si l’activité principale est celle salariée et l’activité secondaire non salariée (TNS) pas de cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès de la caisse d’assurance maladie des non-salariés. La cotisation sera basée sur les revenus non-salariés réels même s’ils sont inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale.
Le droit aux prestations lui est ouvert dans le régime dont relève son activité principale.

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