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Il s'agit pour le Gouvernement d'assainir une situation parfois délicate pour certains ménages français en cette période de crise. En effet plus d'un tiers d'entre eux ont recours au crédit à la consommation et se trouvent ainsi rapidement en surendettement.
Le projet de loi propose des limitations à l'entrée dans le crédit et un meilleur accompagnement des consommateurs. Tout d'abord la publicité des sociétés de crédit aux consommateurs sera réglementée, il ne sera plus possible de suggérer qu'un crédit améliore la situation financière du consommateur. L'appellation crédit renouvelable sera imposée à l'exclusion de toute autre et le taux d'intérêt devra apparaître en taille de caractères égale à celle du taux promotionnel. La mention " un crédit vous engage et doit être remboursé " sera obligatoire pour toute publicité de ce type et un exemple chiffré sera donné, permettant une bonne compréhension de l'endettement et du système de remboursement.
De même seront davantage encadrées les activités de rachat ou de regroupement des crédits, ainsi que les crédits renouvelables, en imposant par exemple que chaque échéance ne se limite pas au remboursement des intérêts mais comprenne également un remboursement minimum du capital emprunté. Le prêteur aura une obligation d'explications envers l'emprunteur dont la solvabilité sera vérifiée avant son nouvel engagement.
Le projet devra également conduire à la séparation entre la délivrance d'une carte de fidélité l'ouverture d'un crédit, celui-ci étant soumis au contrôle préalable du niveau d'endettement du consommateur. Toute carte de fidélité attachée à un crédit devra obligatoirement contenir la possibilité de paiement comptant. Les publicités liées à ces cartes devront mentionner si un crédit est associé.
Le délai de rétractation concernant l'emprunt montera de 7 à 14 jours. Les inscriptions au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) auront une durée raccourcie, ce fichier sera consultable par l'emprunteur. Toujours dans un souci de protection du consommateur, le montant des prêts en dessous duquel les règles de protection s'appliquent automatiquement est relevé de 21 500 à 75 000 . Enfin l'assurance emprunteur sera clairement affichée en euros par mois, elle pourra désormais être souscrite là où le consommateur le souhaite dans le cas particulier d'un crédit immobilier, et non de manière obligatoire auprès de la banque chez qui l'emprunt est souscrit.
Dominique Deslandes
