Contrat de franchise et valorisation du fonds de commerce

  • Créé le : 21/10/2016
  • Modifé le : 21/10/2016
Tout commerçant qui a investi dans un fonds de commerce espère le valoriser et en tirer un bénéfice lors de sa revente. En tant qu’indépendant, la liberté est totale tant du point de vue du prix (s’il est dans celui du marché) que du moment. En choisissant de devenir franchisé ou membre d’un réseau, c’est un peu différent et il est nécessaire de bien connaitre les clauses inhérentes à ce type de contrat.

C’est vérifié, les enseignes de franchises présentent des avantages incontestables par rapport au commerce indépendant : une enseigne connue, des services, un savoir-faire qui attirent une clientèle qu’il aurait fallu recruter et fidéliser pendant longtemps avant d’obtenir des résultats. Ces avantages ont des coûts : droits d’entrée, royalties, redevances.

C’est pour toutes ces raisons qu’il est plus intéressant de racheter une entreprise franchisée qu’une entreprise isolée ce qui est à la fois profitable au franchisé cédant et au repreneur.

Mais il ne faut pas oublier le cout du patrimoine que représente le fonds de commerce. Lors de la signature du contrat ou plutôt, avant, vérifier si celui-ci contient des clauses de non concurrence, de non affiliation, d’agrément ou de préemption : Pourquoi ? pour assurer au maximum des conditions de sortie qui ne lèse ni le franchisé ni le franchiseur et ne pas ignorer ce qui peut se passer en cas de rupture de contrat  pour votre avenir professionnel et votre patrimoine.

La clause de non concurrence

Elle peut interdire à tout franchisé de poursuivre la même activité –ce qui est une protection pour conserver son savoir-faire au franchiseur- mais qui peut se retourner contre le franchisé qui ayant acquis ou perfectionné une expérience dans une filière donnée ne peut ensuite plus travailler dans ce domaine. Cette clause, si elle existe souvent est limitée dans le temps et dans l’espace. La jurisprudence est passée par là et il devient très rare que cette clause soit jugée applicable car elle empêche le commerçant de gagner sa vie. Consultez bien entendu un avocat compétent AVANT de signer.

La cause de non affiliation

Cette clause permet de poursuivre la même activité mais pas dans un réseau concurrent. Cette solution est plus équilibrée car elle empêche un réseau d’en « déhabiller » un autre ou les franchisés de se liguer contre le franchiseur pour se regrouper sans lui. Cette clause, si elle existe souvent est limitée dans le temps (un an) et dans l’espace. C’est une clause équilibrée.

La clause d’agrément et la clause de préemption

La clause d’agrément dans le contrat de franchise entraîne la nécessité d’avoir l’accord du franchiseur pour le transfert du contrat de franchise au repreneur si le franchisé souhaite céder le fonds de commerce. Cela permet aux réseaux de maintenir la qualité des franchisés du réseau.

La clause de préemption accorde la préférence au franchiseur lorsque le franchisé décide de vendre le point de vente pour éviter que les unités franchisées ne soient vendues à des concurrents ou à des franchisés non adéquats. L’enjeu étant  de déterminer le juste prix du fonds de manière la plus objective possible ce qui évidemment est le plus difficile- chaque partie n’ayant pas les mêmes intérêts. Le franchiseur cherche à pérenniser sur un site rentable son activité et veut éviter qu’une enseigne concurrente s’installe à sa place. Le franchisé cherche lui à faire une plus-value sur la vente de son fonds. Le prix ne peut pas être inférieur au prix qu’un autre acheteur que le franchiseur est prêt à payer.
 

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