Rappel préalable d’AC Franchise avant de lie le communiqué ci-dessous : L’amendement N°1681 prévoit de limiter à 6 ans la durée des contrats pour le commerce indépendant organisé avec en plus une absence de reconduction tacite. Le but serait de permettre au commerçant de changer d’enseigne plus facilement, afin de renforcer la concurrence (sur les prix) au profit du consommateur final. Mais la FCA, Leclerc, Intermarché et la plupart des coopératives y voient le moyen de les fragiliser au profit des succursalistes.
Communiqué de la FCA
Projet de loi Macron : Suite à l’adoption de l’amendement 1681, La FCA dénonce une mesure portant atteinte au modèle des indépendants. Alors que la Fédération du Commerce Coopératif et Associé avait alerté et mis en garde le gouvernement et les élus des risques que faisait courir aux Commerce Coopératif et Associé un tel amendement, celui-ci a néanmoins été voté par les parlementaires.
La FCA et les réseaux qu’elle représente dénoncent l’adoption d’une telle mesure dont la rédaction ne prend non seulement pas en compte les spécificités des différentes formes de réseaux indépendants mais de surcroît, fragilise le commerce Coopératif et Associé au profit des réseaux de commerce intégrés. Ces réseaux, créés par des entrepreneurs indépendants qui avaient eu la sagesse de se regrouper et de s’organiser pour affronter une concurrence intense et internationale, sont des réseaux pérennes (certains datent de la fin du XIXème siècle) qui ont toujours démontré, par leur politique de prix bas et leur organisation pro-concurrentielle, qu’ils étaient des acteurs majeurs pour le pouvoir d’achat des français.
Le gouvernement, avec la loi Hamon sur l’ESS votée il y a quelques mois, avait démontré son attachement au Commerce Coopératif et Associé et exprimé le souhait que celui-ci puisse encore mieux se développer ; avec cet amendement il est non seulement en pleine contradiction mais il lui coupe les ailes. Cette décision prise sans aucune concertation, sans étude d’impact, pourrait avoir pour conséquence, si elle devait perdurer, de fragiliser, voire de faire disparaître, plus de 30 000 entrepreneurs indépendants qui emploient plus de 500 000 salariés et qui en 2014 ont continué à investir et à embaucher alors que le commerce de détail s’essouflait.
Une rédaction confuse
La rédaction de ce texte entretient la confusion entre deux modèles d’organisation répondant à des exigences économiques différentes. D’un côté, les réseaux dont la relation avec les différentes parties prenantes sont contractuelles et verticales, de l’autre les réseaux du Commerce Coopératif et Associé, reposant sur la libre association de commerçants indépendants au sein d’un projet commun.
A la différence du premier, ces derniers décident ensemble, dans le cadre d’une relation équilibrée, sans aucun lien de subordination entre les différentes parties, de la part que chacun devra apporter pour aider à la construction d’un ensemble homogène et efficace. La FCA déplore que ces différentes organisations soient confondues ; la rédaction de cet amendement ne prend pas en compte la spécificité même des réseaux du Commerce Coopératif et Associé, celui d’un pacte d’actionnaires, sans limitation dans le temps et qui depuis des années a fait ses preuves : près de 142 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2013, une croissance supérieure à celle du commerce de détail français depuis plus de dix ans, près de 5 500 emplois créés[1]…
La FCA fait une nouvelle fois part de son incompréhension face au souhait de modifier une organisation perenne et performante. Outre le fait que cet amendement dénaturera le fonctionnement même des relations des membres de réseaux coopératifs et associés, la renégociation possible de ces conditions à chaque échéance créera périodiquement un climat d’insécurité pour le réseau dans son ensemble.
Une mesure adoptée au profit des réseaux intégrés
L’adoption d’une telle mesure, rédigée ainsi, se fait au seul profit d’une autre forme d’organisation, celle des réseaux intégrés, qui ne sont évoqués ni dans l’amendement, ni dans les débats. Et contrairement à ce qui est insidieusement mentionné, cette mesure ne bénéficiera pas aux consommateurs car, en fragilisant les acteurs du Commerce Coopératif et Associé, elle affaiblit les acteurs qui pratiquent les prix les plus bas. Les effets de cet amendement ne sont qu’unilatéraux. Ils ne peuvent en effet s’exercer qu’en la défaveur des réseaux d’indépendants, ces derniers ne pouvant bénéficier de la disponibilité des points de vente intégrés puisque leur cession ne dépend que de la volonté de leur unique propriétaire et non de l’échéance d’un contrat.
La FCA alerte ainsi les élus sur les effets d’une telle mesure qui de par sa méconnaissance des différents systèmes d’organisation remet en cause l’existence même d’un modèle, en l’occurrence celui du Commerce Coopératif et Associé. Sa performance est liée à la mutualisation de moyens et de savoir-faire qui le caractérise : la conservation de ses points de vente, la stabilité du réseau lui permet d’encourager les investissements de ses associés et donc d’en assurer sa pérennité.
Pour Eric Plat, Président de la FCA. « Il est temps que le gouvernement laisse aux acteurs économiques la possibilité de décider eux-mêmes de leur destin. Il est déjà extrêment difficile d’entreprendre en France, alors ne venons pas hypothéquer par une nouvelle loi, l’avenir de milliers d’entrepreneurs qui ont su s’organiser pour faireface à l’évolution de leur marché et ainsi maintenir leurs entreprises ».
A propos de la FCA (Fédération du Commerce Coopératif et Associé)
Le Commerce Coopératif et Associé est une organisation de réseaux de points de vente et de services constitués et contrôlés par des entrepreneurs indépendants, qui se sont associés au sein d’un groupement, dans le but de mettre en place des actions et des outils communs résultant de la mutualisation de leurs moyens et de leurs savoir-faire. Propriétaires de leurs affaires et de leur réseau/enseigne, ils en sont les acteurs et les décideurs. En grande majorité, ces groupements sont organisés sous forme coopérative.
La Fédération des enseignes du Commerce Coopératif et Associé a pour mission de représenter les groupements de commerçants, notamment auprès des pouvoirs publics ; de conseiller ses adhérents et de développer les échanges d’expériences inter-groupements; de promouvoir et de contribuer au développement du commerce coopératif et associé. En 2013, le commerce coopératif et associé a réalisé plus de 141.9 milliards d’euros de chiffres d’affaires soit un tiers du commerce de détail.
