Si vous être entrepreneur individuel, vous avez 60 jours pour adresser au service des impôts une déclaration des bénéfices de l’entreprise, accompagnée d’un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité. En effet la cessation totale d’une entreprise individuelle entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt. Vous déclarerez les bénéfices d’exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation, les bénéfices dont l’imposition avait été jusqu’alors différée et les plus-values, ou moins-values, d’actif immobilisé.
La dernière déclaration de TVA devra intervenir dans un délai de 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal et de 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié. Le compte de TVA sera soldé avec remboursement éventuel du crédit dégagé.
En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui leur transmet la demande de radiation. Il est cependant prudent d’informer parallèlement les caisses concernées. L’entrepreneur individuel cessant son activité doit le faire connaître également au Régime social des indépendants (RSI). Celui-ci procède à la radiation à compter de la date effective de la cessation d’activité.
Si l’entrepreneur individuel a versé l’intégralité du montant dû au titre du mois ou du trimestre au cours duquel cette cessation intervient, le trop-versé est ou bien imputé sur le complément de cotisations dû, ou bien remboursé dans les 45 jours suivant la date de réception de la déclaration des revenus. Le complément de cotisations résultant de la régularisation doit être acquitté dans le délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis. Si vous avez bénéficié d’un report ou d’un étalement des paiements de cotisations, elles devront être acquittées dans les 60 jours. Le régime auquel vous adhériez continue à vous couvrir dans les mêmes conditions pendant un an, si vous êtes bien à jour des cotisations maladie.
Concernant le régime de retraite complémentaire, il y a lieu de procéder à sa radiation du régime d’assurance vieillesse. Pour les commerçants ou artisans, la cotisation provisionnelle est calculée jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d’activité et sera régularisée sur les revenus de l’année de cessation. Les dispositions relatives au versement de cotisations pour la retraite (Rachat Fillon) permettent de racheter tous les trimestres de l’année incomplète.
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