Clauses attributives de compétence internationale et règles de concurrence

  • Créé le : 18/06/2016
  • Modifé le : 18/06/2016
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris précisent le régime, pour les contrats internationaux, des clauses attributives de compétence en matière de droit de la concurrence.
Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-23.955
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2015, RG n° 15/07435
 
La clause attributive de compétence poursuit une finalité de prévisibilité quant à l’identité du juge qui devra connaître d’éventuels différends contractuels. Cette intention peut toutefois être contrariée lorsque le contractant choisit d’engager le litige sur un fondement relevant du droit de la concurrence, c’est-à-dire de règles générales extérieures : soit l’objet de la clause sera jugé trop restreint, soit le demandeur, en raison de sa qualité, ne pourra en être tenu.
 
Le premier arrêt (Cass. civ. 1ère, 7 octobre 2015) a été rendu dans un litige opposant un distributeur de produits Apple opérant en France à son fournisseur irlandais et à d’autres entités de ce groupe. Le distributeur saisit la juridiction française d’une demande en réparation du préjudice résultant, selon lui, de pratiques anticoncurrentielles imputables aux défendeurs. Le fournisseur soulève l’incompétence du tribunal en raison d’une clause attributive de juridiction inscrite au contrat de distribution et désignant les juridictions irlandaises.
 
Si la clause est considérée comme parfaitement conforme aux prescriptions de l’article 23 du règlement Bruxelles I, elle ne vise cependant pas explicitement les litiges résultant de la violation des règles de concurrence issues de l’article 101 du TFUE. Or, il ressort d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne que ces matières relèvent de la matière délictuelle. Cette seule considération ne les évince pas par principe de l’objet d’une clause d’élection de for mais requiert que la clause envisage explicitement les hypothèses d’actions en responsabilité fondées sur le droit de la concurrence.
 
Le rédacteur devra donc prendre soin, si telle est sa volonté, de préciser que les litiges fondés sur des pratiques anticoncurrentielles (PAC) et restrictives de concurrence (PRC) sont également déférés au tribunal choisi. Il conviendra de veiller au respect des compétences spéciales des juridictions visées à l’article D. 442-3 du code de commerce.

La seconde décision illustre que l’efficacité d’une clause d’élection de for rencontre une limite tenant à la qualité de certaines parties litigantes (CA Paris, 15 septembre 2015). Ainsi, la clause d’un contrat désignant une juridiction étrangère n’est pas opposable au Ministre de l’économie et des finances lorsqu’il saisit la juridiction française sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce. La solution mérite l’approbation d’abord parce que le Ministre de l’économie est tiers au contrat contenant la clause. Surtout, l’action autonome qu’il exerce tend à la protection d’un intérêt général propre au lieu de situation de la victime de la pratique. La connaissance de cette action est, pour cette raison, réservée aux juridictions françaises, effectivement les mieux à même d’apprécier l’atteinte au fonctionnement du marché.

Département Concurrence – Distribution /  Propriété Intellectuelle – Technologies de l’information
 
Laurent François-Martin
Frédéric Bourguet
Perrine Plouvier-Masse
Pierre Cianci

Actualités de FIDAL Nord Picardie

La cession du fonds de commerce du franchisé n’emporte pas cession du « Fichier de clientèle »

Une société avait acquis un fonds de commerce auprès d’un franchisé, sans adhérer au réseau de franchise. Elle reprochait au franchiseur de son vendeur d’utiliser le fichier de clientèle de ce dernier qu’elle soutenait avoir acquis en même temps que le fonds de commerce.

Franchise : L’absence d’exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé ne constitue pas, en soi, un déséquilibre au regard de la clause de non-concurrence post-contractuelle.

L’exploitant d’un magasin d’alimentation avait conclu, dans les années soixante, un contrat de franchise sous l’enseigne d’une société de la grande distribution. Reprochant à son franchiseur divers manquements, dont l’installation d’autres distributeurs sous son enseigne dans sa zone de chalandise, le franchisé avait résilié le contrat en 2010. Le franchiseur l’avait alors assigné « en reprise ou maintien des relations contractuelles ». En appel, les juges du fond avaient fait droit à sa demande et avaient ordonné, sous astreinte, la reprise des relations contractuelles.

Franchise : les conséquences d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information

Le franchiseur – à l’instar de toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité – doit fournir à tout candidat à la franchise des informations qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause.

Franchise : titularité de la clientèle et opposabilité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle

Un contrat initial de franchise – qui comportait une interdiction d’exploiter des activités concurrentes pendant l’année suivant l’expiration du contrat sur le territoire qui avait été concédé au franchisé – avait été modifié par un avenant comportant une clause rédigée en ces termes : « le franchisé est propriétaire de sa clientèle locale, avec laquelle il a traité ou il traitera à l’avenir ».

Responsabilité du franchiseur : perte de chance pour le franchisé d’obtenir l’annulation de l’autorisation d’implantation d’un magasin concurrent

Un franchisé exploitant un magasin de bricolage avait pris connaissance d’une décision de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) autorisant la création d’un important centre commercial, comprenant un magasin de bricolage concurrent, à proximité immédiate du sien. Il en avait informé son franchiseur, lequel avait alors demandé à son Conseil de former, au nom du franchisé,

Plus d'actualités

Fermer le menu