Pour les artisans et certains métiers précis, vous devez prendre contact avec la Chambre des Métiers, pour les commerçants vous devez vous rendre à la Chambre de Commerce. Si vous vous installez en profession libérale votre Centre de Formalités (CFE) est à l’URSSAF. Les Sociétés Civiles et agents commerciaux doivent se rendre au Tribunal de Commerce.
Documents à fournir
Pour ce qui concerne les documents : si vous créez une société vous devez préparer deux exemplaires des statuts, enregistrés aux impôts, vous nommez les dirigeants ; vous produisez également une attestation de dépôt des fonds à la banque, une copie de la demande de publication dans un journal d’annonces légales, un extrait de naissance ou une fiche d’état civil, une attestation de non condamnation pour le gérant, un justificatif de jouissance du local où est situé le siège social, les documents nécessaires à une activité réglementée, l’attestation de suivi du stage de gestion obligatoire si votre activité est artisanale, à moins que vous puissiez prouver que vous avez les compétences nécessaires.
Les formalités
Lorsque vous créez une entreprise individuelle vos formalités seront simplifiées. En effet il n’y a pas de capital à réunir, pas d’associé, donc pas de statut. Il suffit de remplir une déclaration de création d’activité non salariée. Pour une activité qui comporte un aspect artisanal et commercial, il sera nécessaire de vous immatriculer aux métiers et au registre du commerce. Seul le CFE de la Chambre des Métiers est compétent pour recevoir votre déclaration.
Afin de gagner du temps dans la réalisation de vos démarches il est important de respecter un certain ordre. Pensez très vite à publier l’annonce légale de la constitution de la société : vous pouvez obtenir la liste des journaux au greffe du tribunal de commerce ou au CFE . En règle général on vous en donnera cinq exemplaires. Il est important de réduire le nombre de lignes afin d’en diminuer le coût.
Ensuite déposez votre capital en numéraire auprès d’une banque sur compte bloqué et vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Il sera débloqué dès l’obtention de votre extrait K bis. En cas de refus de la banque vous pouvez aussi déposer vos fonds chez un notaire ou gratuitement à la Caisse des dépôts et consignations. Ensuite vous devez faire enregistrer les statuts de la société au centre des impôts. Il faudra lui fournir au moins quatre exemplaires. Cette opération est désormais gratuite.
Enfin vous avez à demander l’immatriculation au CFE qui vous délivrera un Récépissé de Dépôt de Création d’Entreprise. Celui-ci devra comporter la mention » en attente d’immatriculation » et permettra au créateur d’entreprise que vous êtes d’accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés. Les formulaires de déclaration peuvent être téléchargés sur service-public.fr
Ensuite vous recevrez votre numéro d’immatriculation sous cinq jours par courrier et votre numéro Siret ainsi que votre code NAF de l’Insee. Enfin on vous procurera votre extrait K bis attestant que votre Société a bien été immatriculée au registre du commerce. Il restera à adhérer à une caisse de retraite et à un organisme de médecine du travail.
Dominique Deslandes
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