Auto-entrepreneur ou EIRL ?

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Auto-entrepreneur ou EIRL ?
  • Créé le : 06/02/2013
  • Modifé le : 06/02/2013
Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) sans perdre tous les avantages du régime auto-entrepreneur. Quelles sont les conséquences ?

Ce statut d’entreprise permet avant tout de mieux protéger votre patrimoine personnel.


Différence entre l’auto-entreprise et l’EIRL

– Le statut d’entrepreeur individuel, comme celui d’auto-entrepreneur, entraîne que vous faites une seule et même personne avec votre entreprise. Il n’y a donc pas de séparation entre vos patrimoines personnel et professionnel. En cas de dette, vos créanciers peuvent en conséquence se rembourser sur vos biens personnels : logement dont vous êtes propriétaire, voiture ou objets de valeur.

– L’EIRL permet en revanche de créer une séparation entre biens personnels et professionnels. Dans une déclaration d’affectation, vous listez les biens que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Tous vos biens hors liste ne peuvent plus être saisis en cas de dettes. Cette protection démarre avec la déclaration d’affectation.

  En optant pour l’EIRL, sachez que vous ne modifiez pas l’essentiel du statut d’auto-entrepreneur, ainsi vous continuez à payer vos charges sociales et impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d’affaires. Les mois ou trimestres où vous n’avez rien encaissé, vous faites une déclaration à 0 € et ne payez donc pas de cotisation.

Démarches administratives spécifiques à l’EIRL

En revanche, l’option entraîne certaines formalités. La déclaration d’affectation est la première démarche, c’est l’acte fondateur de votre EIRL. Elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation, au répertoire des métiers pour les artisans. Vous pouvez télécharger des modèles de déclaration d’affectation de patrimoine sur le site dédié.

Si vous avez un conjoint, vous aurez à joindre un accord exprès de sa part concernant les biens communs affectés à votre activité, de même pour des biens indivis. Un bien qui dépasse les 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes ou expert-comptable. S’il s’agit d’un bien immobilier, il devra être évalué par un notaire. D’ailleurs il est conseillé de faire appel à un professionnel : avocat, expert-comptable ou notaire, afin d’effectuer une déclaration d’affectation la plus pertinente possible.

De plus si vous choisissez le statut d’EIRL, il vous faudra ouvrir un compte bancaire professionnel c’est-à-dire spécialement dédié à votre activité, ce qui n’est pas le cas pour un auto-entrepreneur. Voyez avec votre banquier ce qui est le plus intéressant pour vous.

Dans le cas où vous auriez des créanciers antérieurs au choix de ce nouveau statut, vous avez l’obligation de prévenir individuellement vos créanciers de votre passage en EIRL. Ceux-ci auront le droit de s’opposer à la création de votre patrimoine affecté. Ils disposent d’ailleurs d’un délai d’un mois à réception de votre courrier d’information recommandé pour le faire. Une décision de justice viendra décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non. Toutefois, l’opposition du ou des créanciers antérieur(s) n’empêche pas la création de l’EIRL.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise MISS COOKIES COFFEE MISS COOKIES COFFEE

Restauration rapide, fast food

Apport : 50 000€

Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise VITALIS MÉDICAL VITALIS MÉDICAL

Recrutement, intérim, RH

Apport : 25 000€

Franchise INTERMARCHE INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 300 000€

Franchise MEMPHIS MEMPHIS

Restaurant à thème

Apport : 150 000€

Franchise DOPPIO MALTO DOPPIO MALTO

Restaurant à thème

Apport : 200 000€

Franchise GRAIN DE MALICE GRAIN DE MALICE

Mode et prêt à porter femme

Plus de franchises

Actualités

Comptant actuellement 44 agences implantées partout en France et plus de 250 salariés, le réseau Comptoir de Location veille à se développer dans le respect des engagements de sa charte de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Les engagements environnementaux du réseau Comptoir de Location a mis en œuvre une démarche globale de RSE, simple, efficace […]

Franchise Easy Cash : Rétrospectives de l’année 2022

Le réseau Easy Cash a voulu revenir sur les évènements et les chiffres les plus importants de l’année 2022, notamment marquée par le lancement d’une nouvelle identité et une belle croissance de chiffre d’affaires. 2022, une année remplie d’évènements ! L’année 2022 a tout d’abord été marquée par la nouvelle plateforme de marque, avec un discours […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
PANO SIGN'SERVICE

Leader en France et en Europe dans le domaine de la signalétique

Plus de 150 opportunités d'ouverture d'agences en France

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 15 000€
  • CA moyen : 200 000€
  • Droit d'entrée : 25 000€
  • Nombre d'unités total en national : 120
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.