France 
Belgique
Maroc
Algérie
Tunisie
Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) sans perdre tous les avantages du régime auto-entrepreneur. Quelles sont les conséquences ?
Ce statut d'entreprise permet avant tout de mieux protéger votre patrimoine personnel.
Différence entre l'auto-entreprise et l'EIRL
- Le statut d'entrepreeur individuel, comme celui d'auto-entrepreneur, entraîne que vous faites une seule et même personne avec votre entreprise. Il n'y a donc pas de séparation entre vos patrimoines personnel et professionnel. En cas de dette, vos créanciers peuvent en conséquence se rembourser sur vos biens personnels : logement dont vous êtes propriétaire, voiture ou objets de valeur.
- L'EIRL permet en revanche de créer une séparation entre biens personnels et professionnels. Dans une déclaration d'affectation, vous listez les biens que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Tous vos biens hors liste ne peuvent plus être saisis en cas de dettes. Cette protection démarre avec la déclaration d'affectation.
En optant pour l'EIRL, sachez que vous ne modifiez pas l'essentiel du statut d'auto-entrepreneur, ainsi vous continuez à payer vos charges sociales et impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires. Les mois ou trimestres où vous n'avez rien encaissé, vous faites une déclaration à 0 et ne payez donc pas de cotisation.
Démarches administratives spécifiques à l'EIRL
En revanche, l'option entraîne certaines formalités. La déclaration d'affectation est la première démarche, c'est l'acte fondateur de votre EIRL. Elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, au répertoire des métiers pour les artisans. Vous pouvez télécharger des modèles de déclaration d'affectation de patrimoine sur le site dédié.
Si vous avez un conjoint, vous aurez à joindre un accord exprès de sa part concernant les biens communs affectés à votre activité, de même pour des biens indivis. Un bien qui dépasse les 30 000 doit être évalué par un commissaire aux comptes ou expert-comptable. S'il s'agit d'un bien immobilier, il devra être évalué par un notaire. D'ailleurs il est conseillé de faire appel à un professionnel : avocat, expert-comptable ou notaire, afin d'effectuer une déclaration d'affectation la plus pertinente possible.
De plus si vous choisissez le statut d'EIRL, il vous faudra ouvrir un compte bancaire professionnel c'est-à-dire spécialement dédié à votre activité, ce qui n'est pas le cas pour un auto-entrepreneur. Voyez avec votre banquier ce qui est le plus intéressant pour vous.
Dans le cas où vous auriez des créanciers antérieurs au choix de ce nouveau statut, vous avez l'obligation de prévenir individuellement vos créanciers de votre passage en EIRL. Ceux-ci auront le droit de s'opposer à la création de votre patrimoine affecté. Ils disposent d'ailleurs d'un délai d'un mois à réception de votre courrier d'information recommandé pour le faire. Une décision de justice viendra décider si l'opposition du créancier est acceptée ou non. Toutefois, l'opposition du ou des créanciers antérieur(s) n'empêche pas la création de l'EIRL.
Dominique Deslandes
