Association agréée, une aide pour les entrepreneurs en libéral

Leur rôle principal est d'aider les entreprises libérales à comprendre l'utilité de la comptabilité et à remplir leurs obligations fiscales et administratives.

Les règles

Les associations agréées ont été créées au départ pour permettre à de très petites structures de tenir une comptabilité en toute transparence. Ainsi l'Etat dispose d'un système de contrôle permettant d'éviter les fuites fiscales, en contre partie l'adhérent bénéficie d'une réduction d'impôt.
Elles ont la forme d'une association légalement constituée et doivent déposer une demande d'agrément auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel elles s'installent. Elles sont destinées principalement aux professions libérales ou aux entreprises individuelles ainsi qu'aux sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. Elles peuvent également tenir tout ou partie des documents comptables de leurs adhérents. Leur rôle principal est de mettre en relation la rédaction des documents comptables et les déclarations fiscales de leurs adhérents qui sont ainsi placés sous le régime de la déclaration contrôlée. En revanche ils n'ont pas l'obligation de faire appel à un comptable ou un expert comptable.
Les adhérents d'une association agréée ne subissent pas la majoration de 25 % du bénéfice imposable. Ils ont également la possibilité de déduire le salaire de leur conjoint sans plafond. Ils bénéficient aussi d'une réduction, limitée à 915 € par an, pour les frais de tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l'association agréée, à condition de réaliser des recettes qui ne dépassent pas les limites de la micro-entreprise et être imposés sur option à la déclaration contrôlée.
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Informations clés

  • Crée le: 10/09/09 02:00

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