L’article 6 de la loi « Hoguet » datée du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue à condition que l’opération «ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement… Read More