Cette mesure permet aux créateurs et repreneurs d’entreprises de reporter le paiement des cotisations sociales provisionnelles de la première année d’activité et de fractionner le paiement des cotisations définitives de cette période.
Les bénéficiaires de la mesure sont des créateurs ou repreneurs d’entreprise, quel que soit leur régime social d’affiliation et l’activité exercée Pendant la période d’application de ce dispositif, les dirigeants d’entreprise continuent de bénéficier de leur couverture sociale.
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiant d’une exonération de charges sociales au titre de l’Accre ou au titre de leur qualité de salarié-créateur, peuvent de leur côté solliciter le report et l’échelonnement de leurs cotisations non exonérées.
Une personne qui exerçait auparavant une activité non salariée, peut bénéficier de cette mesure si elle débute une activité non salariée différente de la précédente.
Sont concernées les cotisations dues au titre de la maladie-maternité, des indemnités journalières, des allocations familiales,de la vieillesse de base,
de la retraite complémentaire obligatoire et de l’invalidité-décès des artisans et des commerçants, de la CSG/CRDS, de la participation-formation continue. La cotisation de retraite complémentaire obligatoire et d’invalidité-décès des professions libérales ne peut pas en revanche bénéficier de ces mesures.
Sont visées par le dispositif les cotisations afférentes aux 12 premiers mois d’activité à compter de la date à laquelle a débuté l’activité. Pour les dirigeants relevant du régime de la sécurité sociale, le report et le fractionnement concernent les cotisations salariales et patronales.Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent demander uniquement le report de cotisations sociales et payer les cotisations définitives de la 1ère année aux échéances normales des régularisations, verser les cotisations sociales provisionnelles de la première année d’activité et ne demander le bénéfice du fractionnement qu’au titre des cotisations définitives correspondant à cette période ou encore demander à la fois le report et l’échelonnement des cotisations sociales de la 1ère année.
Pour bénéficier du report et/ou de l’échelonnement, ils sont tenus d’adresser une demande écrite à chaque organisme social concerné dont ils relèvent. Les demandes de report et d’échelonnement peuvent être distinctes ou non. Concernant le différé de paiement des cotisations sociales de la 1ère année d’activité, la demande doit intervenir pour les non salariés avant la 1ère échéance suivant le début d’activité et avant tout paiement, pour les assimilés-salariés avant l’échéance se rapportant à la première rémunération. Concernant l’échelonnement du paiement des cotisations sociales définitives de la 1ère année d’activité, la demande doit intervenir pour les non salariés avant l’échéance de la première régularisation de la cotisation définitive, pour les assimilés-salariés : avant la fin du 12ème mois d’activité.
La demande de fractionnement doit préciser la durée d’étalement souhaitée par le créateur ou le repreneur d’entreprise. Celle-ci ne peut excéder 5 ans. A défaut de précision, la durée de 5 ans est appliquée.
Les échéances annuelles ne peuvent être inférieures à 20 % du montant des cotisations dues et la quotité doit être constante durant la période d’étalement. Toutefois, l’intéressé peut réduire la durée de son échéancier si le niveau de son activité professionnelle le lui permet.
En cas de cessation d’activité, les cotisations sociales ayant bénéficié du report et/ou de l’étalement doivent être acquittées dans les 60 jours suivant la cessation.
Dominique Deslandes
