– Sont concernées toutes les entreprises relevant du régime d’assurance chômage, qu’elles aient ou non réduit leur temps de travail. Sont toutefois expressément exclus de ce dispositif : les particuliers employeurs, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les Chambres de commerce et d’industrie, les Chambres de métiers et de l’artisanat et les Chambres d’agriculture, La Poste, les employeurs dont les salariés sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale autre que ceux des marins, des mines, des clercs et des employés de notaire.
– Tous les salariés sont concernés quels que soient leurs horaires de travail. Pourront, par conséquent, également bénéficier de ce dispositif : les travailleurs à temps partiel, les cadres au forfait jour, les VRP, les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec le maintien de tout ou partie de la rémunération. En revanche, ne peuvent en bénéficier les dirigeants d’entreprise qui ne cotisent pas au régime d’assurance chômage, même s’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SA). L’employeur obtient une réduction des cotisations patronales au titre de l’assurance maladie-maternité, des assurances vieillesse, invalidité et décès, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La réduction est calculée chaque mois civil, par salarié, en appliquant un coefficient sur la rémunération brute mensuelle du salarié. La rémunération au-delà de laquelle la réduction ne s’applique pas, est fixée à 1,6 Smic. Le montant de la réduction est le résultat de la succession de deux opérations, d’abord la détermination du coefficient de réduction par application d’une formule type, puis le calcul de la réduction par application du coefficient obtenu au montant de la rémunération mensuelle brute versée au salarié. A compter du 1er octobre 2007, sera pris en compte le Smic mensuel, et non plus le Smic horaire, la rémunération mensuelle brute du salarié ne comprendra pas les majorations de salaires versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Le coefficient obtenu doit être appliqué au montant de la rémunération brute mensuelle pour obtenir le montant total de la déduction. Le résultat de l’opération est arrondi au centime d’euro le plus proche. Les employeurs affiliés à des caisses de congés payés bénéficient d’une majoration de 10 % .
La réduction Fillon est cumulable : avec la réduction des cotisations sur les avantages en nature fournis aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, l’allègement de cotisations patronales dit De Robien, le dispositif contrat-jeune et, à compter du 1er octobre 2007, avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires. Dans tous les cas, la somme des réductions ne doit pas dépasser le montant total des cotisations patronales dues pour chaque salarié.
Pour les petites entreprises et groupements d’employeurs, en principe, l’éligibilité de l’entreprise au coefficient majoré à 0,281, est déterminé en tenant compte de l’effectif annuel moyen établi au 31 décembre de l’année précédente. Si le seuil de 19 salariés n’est pas dépassé, le coefficient majoré pourra s’appliquer sur toute l’année civile suivante.
Pour l’application du coefficient majoré au cours de la première année d’activité d’une entreprise nouvellement créée, il est tenu compte de l’effectif à la date de création. L’année suivante, on retiendra l’effectif moyen, calculé sur la période allant de la date de création au 31 décembre de la première année d’activité. Aucune demande ou déclaration préalable n’est exigée. L’employeur calcule lui-même la réduction mensuelle applicable et la déduit du montant des cotisations sociales à sa charge.
Dominique Deslandes
