Les contrats en vigueur doivent s’appliquer de bonne foi…
Ainsi un franchiseur a décidé de vendre ses produits sur internet, générant près de 20 % de son chiffre d’affaires. Le Tribunal décide alors que, dans l’intérêt des parties, les termes du contrat doivent être rediscutés. Le Tribunal précise qu’il nommera pour ce faire un conciliateur.
Cette décision permet de rappeler trois règles importantes. D’abord les parties sont liées par les termes de leur contrat c’est un principe de base.
Le droit français refuse depuis longtemps d’appliquer la révision du contrat pour cause d’imprévision, c’est le deuxième principe. Le rejet de la théorie de l’imprévision, en dépit de la position contraire de certains de nos voisins européens, est donc maintenu.
Pourtant le droit français admet désormais, depuis peu de temps, que l’une des parties est en droit de pouvoir renégocier son contrat lorsqu’il s’avère que les conditions ont changé et qu’elle se considère victime de ce changement.
Ceci est le troisième principe applicable. La jurisprudence a avancé dans ce sens. Ainsi une Cour d’appel a retenu la responsabilité d’un franchiseur qui, après avoir commis une erreur lors des pourparlers de nature à altérer le consentement de son franchisé, avait refusé d’adapter sa politique commerciale au contexte dans lequel évoluait ce franchisé.
Le franchiseur qui refuserait une renégociation du montant des investissements du franchisé commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Dominique Deslandes
