Le statut d’individuel : une responsabilité étendue
Dans le cas d’une société, les biens personnels de l’entrepreneur sont à l’abri ce qui n’est pas le cas du statut d’individuel où un entrepreneur peut être amené en cas de difficultés financières de son activité de devoir rembourser ses créanciers sur ses biens personnels. Sauf , dans une certaine mesure, dans le cas de l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Dans le cadre d’une société, les risques sont limités car l’associé ne contribue aux pertes que la limite des biens qu’il aura apportés lors de la création à condition que les créanciers et en particulier les banques n’aient pas demandé aux associés de se porter caution personnelle lors d’un octroi de crédit.
Choisir une forme de société adaptée à son activité
Changer de statut n’est pas anodin et demande dans le cadre d’un passage vers une entreprise en société de publier les comptes, de faire des assemblées générales,( en autres obligations). Donc plus de formalisme qui pèse sur l’emploi du temps.
Il existe trois formes de sociétés bien adaptées aux besoins d’une entreprise individuelle.
L’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une variante de la SARL avec un seul associé qui peut être l’amorce d’un statut transformable en SARL dans le cadre d’un développement à plusieurs.
La SARL : la société à responsabilité limitée est la plus utilisée compte tenu de sa facilité de fonctionnement avec le montant d’un capital libre, une responsabilité financière limitée à l’apport et la possibilité de la créer à plusieurs.
La SAS : société par actions simplifiées permet aux associés de déterminer librement le fonctionnement de la société avec comme dans la SARL, une responsabilité limité pour les associés. Aucun montant minimum n’est obligatoire.
Dans une EURL et une SARL, le gérant associé unique ou associé majoritaire relève du régime social des travailleurs indépendants. Dans le cadre du statut SAS, le président est salarié et bénéficie du régime de la sécurité sociale. Il n’a par contre pas de garantie assurance chômage.
Les conséquences fiscales
Pour l’EURL, le résultat dégagé par l’entreprise sera imposé à l’impôt sur le revenu (donc IR) suivant un barème progressive dans la catégorie d’imposition dont relève l’activité concernée (BIC,BNC, BA). Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) mais il n’y a pas de retour en arrière.
Pour la SARL, il est possible aussi d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans le cas où la société est entièrement financée par la famille et dépend de l’ activité du gérant au sein de l’entreprise. Ainsi, l’assiette imposable dépendra de la quote part de résultat qui reviendra à l’associé principal en fonction de sa participation au sein de l’entreprise.
Les résultats d’une SARL (non soumise à l’IR) ou d’une SAS sont imposés au taux de 33,1/3 % ou sous certaines conditions et à hauteur de 38 120 euros à 15%. Le chef d’entreprise sera imposé sur les salaires qu’il percevra en tant que dirigeant ; ces sommes seront déduites des résultats de la société. L’avantage du régime de l’IS s’explique par le fait que l’entrepreneur dirigeant ne sera imposé personnellement que sur les bénéfices au titre des dividendes effectivement perçus.
