LES FONDAMENTAUX DES BAUX COMMERCIAUX
Cette journée de formation permettra d’une manière réactive d’analyser les différents fondamentaux du statut des baux commerciaux pour un public débutant ou souhaitant réviser, actualiser et remettre à jour ses connaissances. Elle sera articulée de la manière suivante :
1° – les différentes catégories de baux en dehors du bail de 9 ans ou plus et notamment le bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire, la convention de mise à disposition, le bail en état futur d’achèvement, le bail à construction, le bail civil, le bail professionnel, et l’application volontaire du statut des baux commerciaux.
2° – la signature du bail et les documents à annexer et notamment l’état des risques, le DPE, les plans, les surfaces et l’état des lieux.
3° – les clauses fondamentales du bail et notamment le loyer, l’indexation, le dépôt de garantie, les clauses charges, impôts et assurances, la cession et la sous-location, la clause résolutoire…..
4° – la fin du bail, le renouvellement du bail, la tacite reconduction, les motifs de déplafonnement, la valeur locative, l’indemnité d’éviction, le droit d’option, le droit de repentir…
LES BAUX COMMERCIAUX APPROFONDISSEMENT
Pré requis : Connaître les fondamentaux du statut des baux commerciaux ou avoir préalablement participé à la journée de formation sur les baux commerciaux – fondamentaux et actualité Inclus dans cette formation une première réflexion sur le projet de loi PINEL et la réforme des baux commerciaux Cette journée d’approfondissement permettra d’analyser les différentes problématiques actuelles des baux commerciaux en fonction de la jurisprudence et notamment l’aménagement conventionnel de l’indice, l’actualisation et les articles L.145-38 et L.145-39. La situation concernant les charges en fonction de l’application jurisprudentielle de l’article 1 719 du Code civil sur l’obligation de délivrance ainsi que sur les mises en conformité. L’importance des accessibilités « handicapés » du G1 du G2 et leur application dans le bail commercial avec les nouvelles clauses, l’annexe environnementale et le bail vert.
L’approfondissement des clauses du bail pendant la vie de celui-ci et lors de son renouvellement et notamment la nouvelle notion légale de tacite prolongation et ses conséquences sur les baux en cours, l’indemnité d’éviction, le déplafonnement, la valeur locative, le droit d’option et le droit de repentir. La situation particulière nouvelle liée aux difficultés financières du preneur Réflexion sur le bail vert, l’annexe environnementale et la charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés.
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