L´impact de la nouvelle loi relative à la consommation sur le commerce en ligne

Nouvelles obligations relatives aux délais de livraison

Sauf indication précise de la date de livraison, le vendeur doit exécuter la livraison au plus tard 30 jours après la date du contrat (et non plus dès la conclusion du contrat). Aujourd’hui, en cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, le client peut résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Désormais en cas de non-respect de la date ou du délai, le consommateur devra d’abord enjoindre le vendeur de s’exécuter en lui laissant un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est qu’à défaut de respect de ce nouveau délai que le consommateur pourra rompre le contrat. Il doit être remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Passé ce délai, les sommes dues sont de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50% ultérieurement.