Cette procédure confidentielle concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés financières sans être en cessation de paiement. Le dirigeant dépose une requête rédigée par un avocat spécialisé auprès du Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance (pour une entreprise individuelle) qui désigne alors un mandataire ad hoc pour une durée de 3 mois renouvelable plusieurs fois. Le chef d’entreprise garde ses pouvoirs de gestion et de direction.
Le mandataire ad hoc, est un expert indépendant, choisi pour ses compétences techniques, sa connaissance de l’entreprise, et celle des obligations juridiques, comptables et financières, mais aussi pour son expérience de la gestion des crises et conflits individuels ou collectifs.
Dans la plupart des cas, la mission première du mandataire consiste à aider l’entreprise en difficulté à rechercher et à trouver un accord avec les principaux créanciers, en vue d’un rééchelonnement de leurs créances.
Il peut, de plus, aider le chef d’entreprise dans la mise en uvre d’une restructuration juridique, ou la recherche de capitaux en vue de la reconstitution de ses fonds propres ou de ses besoins en fonds de roulement ou en trésorerie.
La conciliation permet la mise en place d’un accord (moratoire, renégociation de crédit) Elle s’applique aux entreprises en difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Une requête doit être adressée au président du tribunal. Elle doit exposer la situation économique, sociale et financière du débiteur, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y faire face. A la réception de la demande, le président du tribunal convoque le débiteur pour recueillir ses explications. Le conciliateur est désigné par le président du tribunal par ordonnance dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation d’un mandataire ad hoc. La mission du conciliateur ne peut pas excéder 5 mois. Le chef d’entreprise reste aux commandes de son entreprise comme dans le mandat ad hoc.
Si des solutions sont trouvées, le jugement d’homologation de l’accord met fin à la procédure de conciliation. Il est déposé et publié au greffe du tribunal.
La procédure de sauvegarde est une procédure collective et préventive qui concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter. La procédure est ouverte sur demande du dirigeant, formée et déposée au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance compétent. le dirigeant y expose la nature des difficultés rencontrées, et joint la liste des documents visés à l’article R 621-1 du Code de commerce
Le Tribunal ouvre la procédure, après avoir entendu le dirigeant et les représentants du comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois par décision motivée, de l’administrateur judiciaire, du dirigeant, du Ministère Public.
L’administrateur établit le bilan économique et social de l’entreprise qui précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. Au vu du bilan économique et social et le cas échéant, environnemental, le débiteur avec le concours de l’administrateur propose un plan.
De son côté, le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées qu’il transmet au juge-commissaire.. Il indique d’abord les mesures économiques de réorganisation de l’entreprise qui peut comporter l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités. Le plan de sauvegarde prévoit les modalités de règlement des dettes, déduction faite des délais et remises consentis par les créanciers.
Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête un plan qui met fin à la période d’observation. La durée du plan ne peut excéder dix ans.
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