Votée le 5 Juin au Sénat après être passée à l’assemblée nationale, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises va clarifier les statuts de l’artisan et mieux encadrer les baux commerciaux : unifier les régimes de l’entreprise individuelle et renforcer les exigences de qualification pour exercer un métier artisanal tels sont les axes prioritaires de cette loi. 7 millions de salariés et plus de 3 millions d’entreprises sont concernés par cette réforme.
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