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L'institution a analysé plusieurs pratiques des enseignes de grande distribution, notamment les contrats de franchise et la gestion du foncier. L'Autorité de la concurrence a vu ses prérogatives renforcées par la loi
de modernisation de l'économie votée à l'été 2008, elle vient de
présenter son rapport d'activité annuel.
Les observations faites
Elle s'intéresse aux contrats de partenariat entre les supermarchés indépendants franchisés et les enseignes qu'ils représentent. C'est largement le cas à Paris, où Carrefour (Shopi, Huit à huit) et Casino (Franprix, Leader Price) dominent la grande distribution alimentaire avec ce type de contrats. Il lui semble que certains franchisés ou affiliés se trouvent liés trop longtemps à une enseigne et subissent de nombreux obstacles au changement inscrits dans des clauses complexes de leurs contrats. Ainsi il arrive parfois qu'il y ait un décalage entre la fin du contrat de franchise et la fin du contrat d'approvisionnement exclusif auprès de la chaine.
Par ailleurs l'Autorité de la concurrence note que dans certaines villes, des enseignes en position dominante préemptent des terrains dans les zones commerciales afin d'empêcher les concurrents de s'y installer.
Enfin une pratique critiquable est venue des États-Unis, le «category management», qui consiste pour des hypers à sous-traiter la gestion d'un rayon à un fournisseur au détriment de la concurrence.
La distribution est le premier secteur d'intervention de l'Autorité, avec 45 décisions sur des projets de concentration et 15 avis en 2009. C'est le résultat de la modification de ses prérogatives voulue par la Loi : l'Autorité est saisie des dossiers de rapprochement de supermarchés au niveau local dès 15 millions d'euros (contre 50 millions auparavant). Sur 45 cas traités l'an dernier, une seule décision antitrust a été prise. En dehors de la distribution, l'Autorité est principalement intervenue sur les secteurs des services des télécoms, des transports, de l'édition et des médias.
Vu dans Le Figaro juillet 2010
