Le statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée à ne pas confondre avec l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) permet depuis 2011 de prendre en compte la protection du patrimoine personnel. De plus il offre la possibilité d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Pour
protéger sa résidence et ses biens immobiliers, l’entrepreneur doit faire une déclaration devant notaire afin que ses biens personnels ne puissent répondre d’éventuelles créances découlant de son activité professionnelle. Il a le loisir d’attribuer certains biens à l’exercice de son activité de manière claire.
Tous les commerçants, artisans et professionnel libéral peuvent opter pour le régime d’EIRL ou l’adopter dès la création. Le statut d’EIRL nécessite le dépôt d’une déclaration au registre de publicité légale où l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer : registre du commerce, registre des métiers ou greffe du tribunal de commerce.
Il affectera alors les biens étant nécessaires à son activité comme le local, le matériel, l’outillage, etc. Ce sera le moment de se poser les bonnes questions : ainsi la voiture est-elle un véhicule personnel ou professionnel ? Il fixe lui-même la valeur de ses biens jusqu’à un montant qui sera précisé par décret, ensuite il devra faire appel à un expert.
Les biens affectés constitueront donc le patrimoine professionnel.
Ceci protège également l’activité puisqu’un créancier personnel ne pourra plus agir que sur le patrimoine personnel. Cette disposition prend effet pour les créances intervenues après la déclaration d’insaisissabilité.Le patrimoine affecté à l’activité disparaît si l’entrepreneur y renonce ou en cas de décès, sauf si un héritier est repreneur.
Il est à rappeler que la comptabilité de l’EIRL doit être bien séparée grâce en particulier à un compte bancaire distinct du compte personnel.
Par ailleurs l’EIRL est en principe imposé sur ses revenus selon la nature de son activité professionnelle. Désormais, il peut opter pour l’imposition sur les bénéfices de société. L’impôt sur le revenu demeure pour les sommes qu’il s’attribue. Dans ce cas, le seul revenu personnel est soumis aux cotisations et aux charges sociales.
D’ores et déjà un comité de pilotage a été mis en place au Secrétariat d’Etat aux PME afin d’étudier les aspects juridiques et administratifs liés à ce nouveau statut. A partir du 1er janvier 2011 un site sera dédié à la création d’entreprises suivant le régime EIRL pour les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux.
