Activités de franchise réglementées : le conseil en investissements financiers

Les personnes souhaitant exercer une activité de conseil en investissements financiers doivent justifier :
– soit d’un diplôme sanctionnant un premier cycle d’études supérieures juridiques ou économiques, ou d’un diplôme ou titre équivalent ;
– soit d’une formation professionnelle portant sur les différentes prestations pouvant être proposées (opérations sur instruments financiers, opérations de banque ou services connexes : change, or, conseil et assistance en gestion financière, fourniture de services d’investissement ou de services connexes : réception et transmission d’ordres, gestion de portefeuille, opérations sur biens divers : rente viagère, etc.) ;
– soit d’une expérience professionnelle de 2 ans acquise au cours des 5 années précédant le début d’activité et portant sur les opérations mentionnées ci-dessus.

Les franchiseurs de conseil en investissement financier doivent être rigoureux quant au respect de ces règles dans leur réseau.

Outre le fait d’être âgé de 18 ans au moins, le franchisé conseiller en investissements financiers ne doit pas faire l’objet :
– d’une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, prononcée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
– d’une suspension temporaire ou d’une démission d’office ;
– d’une condamnation prononcée depuis moins de 10 ans pour l’une des infractions mentionnées à l’article L500-1 du code monétaire et financier.

 – Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant minimum de 150 000 euros par sinistre et par année d’assurance pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de moins de 2 salariés ; 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par an dans les autres cas. Ces montants ne s’appliquent pas aux conseillers en investissements financiers ayant comme activité exclusive la fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d’entreprises.

1 – Remettre au client :
– un document mentionnant son statut et son numéro d’enregistrement attribué par l’association professionnelle à laquelle il adhère, l’identité de cette association professionnelle, et le cas échéant, le statut de démarcheur et l’identité du ou des établissements promoteurs ;
– une lettre de mission rédigée en double exemplaire et signée des deux parties.

2 – Rédiger pour le client un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent.

3 – Se doter de moyens et de procédures pour éviter de gérer et de traiter les conflits d’intérêts, pour respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent.

4 – Ne pas communiquer ou exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives à son client.