Actualités de la franchise
La procédure de sauvegarde simplifiée
Cette procédure est un moyen de restructurer l'activité d'une entreprise et notamment son passif. Le chef d'entreprise doit réagir avant d'être en cessation de paiement. La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 25 juillet 2005 est appliquée depuis 2006 et permet aux entreprises d'anticiper les difficultés. Il s'agit d'une procédure collective destinée aux...