Actualités de la franchise
Les comptes prévisionnels : responsabilité du franchiseur
Presque tous les réseaux aident ou assistent le franchisé à leur élaboration. Or l'annulation du contrat de franchise peut intervenir en cas d'inexactitude de ces comptes s'ils sont faits par le franchiseur. Cependant trois conditions doivent être réunies pour pouvoir entraîner la responsabilité du franchiseur. 1) Les comptes prévisionnels doivent avoir été établis par le franchiseur,...