Quelles sont les limites de la clause de non concurrence ?

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  • Créé le : 29/10/2018
  • Modifé le : 29/10/2018

Le franchiseur me demande de signer un engagement de non concurrence m’interdisant de participer notamment en tant que salarié à toute activité concurrente donc dans le même secteur d’activité dans un délai de 3 ans. Cette clause est-elle légale?

Cette clause est à la fois très large dans son assiette et beaucoup trop longue dans le temps. Notre droit limite les clauses de non-concurrence à une protection nécessaire du savoir-faire du franchiseur pendant une durée qui ne doit pas excéder un an. Dès lors, il est douteux qu’une juridiction valide la clause.

Hubert BENSOUSSAN
Avocat expert en franchise

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