Actualités de la franchise
Contrat d’appui au projet d’entreprise
Les articles 20 et 21 de la loi régularisent la pratique développée par les couveuses d'entreprise en créant le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE). Il s'agit d'un contrat par lequel une société ou une association fournit à une personne physique un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion...