La création d’une franchise : le cas du contrat de réservation de zone

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  • Créé le : 30/05/2013
  • Modifé le : 30/01/2020
Pour devenir franchisé il existe des étapes majeures comme la prise de connaissance du concept du réseau, du savoir-faire et des moyens mis à disposition. Ensuite vous aurez à votre disposition le DIP (Document d’Informations Précontractuelles). Entre ce DIP et le contrat de franchise, le franchiseur vous proposera parfois un contrat de réservation de zone ou un pré-contrat.

Lorsque votre décision est prise d’entrer dans un réseau de franchise, après une période de réflexion de vingt et un jours suivant l’envoi du DIP, vient la première signature, celle du contrat de franchise OU du contrat de réservation ou pré-contrat.

Le contrat de réservation de zone

C’est une garantie contractuelle pour les deux parties, franchiseur et franchisé. Un secteur géographique vous est en effet proposé pour une période de deux à six mois en général, parfois renouvelable. Dès cet instant le franchiseur ne peut plus proposer cette localisation à un autre candidat et vous assure de son accompagnement pour finaliser votre projet, en amont de l’ouverture de votre unité. Vous pouvez intensifier votre étude de marché, votre recherche de local et commencer à vous engager auprès du bailleur. Le contrat de réservation de zone est fait pour cela, pour donner le temps de chercher le bon local et de monter le financement adapté. Le contrat de franchise définitif sera signé si le local est trouvé et convient au franchisé comme au franchiseur, si le financement est bouclé et si d’autres conditions éventuelles sont remplies. Il est normal que le franchiseur vous demande en échange de ne pas utiliser ce travail fait ensemble pour ouvrir une autre franchise que la sienne.

S’il n’y a pas de contrat de réservation ou de pré-contrat, et c’est fréquent car plus simple, il faut inscrire au contrat de franchise des conditions suspensives comme celle de trouver un local, réaliser une étude de marché, obtenir un financement, recevoir les autorisations administratives pour l’ouverture du local commercial, etc. Pas question de signer un contrat de franchise définitif sans que le local, soit trouvé, signé, agréé ou que les prêts bancaires ne soient pas accordés.

Dans le cas d’un pré-contrat ou contrat de réservation,

Le franchisé doit verser un acompte sur le droit d’entrée, généralement de 30 % à 50 % des droits d’entrée. Il sera parfois remboursé si le projet n’aboutit pas, après déduction des frais engagés par le franchiseur pour d’éventuelles études par exemple, ceci étant convenu au moment de la signature de ce contrat. Il est important que cela soit clairement précisé par écrit. 

Mais si vous, en tant que candidat à la franchise, décidez de manière arbitraire ou unilatérale de ne pas intégrer le réseau, le franchiseur pourra garder l’acompte en totalité sauf disposition contraire dans vos accords signés. Cela permet de l’indemniser de ses frais mais surtout du blocage de la zone qui vous était dédiée pendant cette période. On peut reconduire le contrat de réservation de zone si les parties en éprouvent la nécessité pour consolider le projet.

Evidemment c’est un moment où vous devez vous faire confiance l’un à l’autre La signature d’un pré-contrat ne s’assimile pas à une simple option, c’est bien plus. La plus grande discrétion est alors d’usage puisque vous êtes liés par un projet qui n’a pas encore vu le jour. Il ne serait pas correct de concurrencer le franchiseur qui vous fait confiance, de son côté il n’a pas intérêt à décourager les candidatures tant que vous n’avez pas finalisé votre dossier. Le pré-contrat ou le contrat de réservation doit donc fixer un acompte sur droit d’entrée qui soit raisonnable, c’est-à-dire pas trop supérieur au coût du travail que le franchiseur fera pour vous aider dans cette période, lequel travail gagnera à être précisé dans vos accords.

Après signature du contrat définitif, l’aventure continue par l’acquisition du savoir faire, coeur du partenariat entre un franchiseur et un franchisé.

La rédaction vous conseille cet article : Le contrat de réservation de zone au démarrage d’une franchise

DD & JS

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