Un contrat initial de franchise – qui comportait une interdiction d’exploiter des activités concurrentes pendant l’année suivant l’expiration du contrat sur le territoire qui avait été concédé au franchisé – avait été modifié par un avenant comportant une clause rédigée en ces termes : « le franchisé est propriétaire de sa clientèle locale, avec laquelle il a traité ou il traitera à l’avenir ». Read More