De l’intérêt d’une bonne transmission du savoir-faire en franchise
« Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience de fournisseur et testées par celui-ci ». En ces termes, un règlement du 30 novembre 1988 définissait le savoir-faire en franchise. Cette définition était confirmée par le règlement communautaire du 20 avril… Read More