Le nouveau code européen de déontologie de la franchise

La nouvelle version du Code européen de déontologie de la franchise a été arrêtée le 7 juin 2016 par la Fédération Européenne de la Franchise. Le code européen de déontologie de la franchise est un ensemble de règles de bonnes pratiques que les franchiseurs sont invités à respecter, qui est souvent obligatoire pour adhérer à la fédération de la franchise d'un pays étant entendu que ce code n’a pas force de loi et que c’est volontairement que les franchiseurs peuvent y adhérer. Même si ce code n’est pas parfait, la nouvelle version du code ne peut qu’être saluée car elle équilibre mieux les droits des franchiseurs et des franchisés en obligeant les franchiseurs à rester attentifs à ce que leur franchise puisse être considérée comme éthique et authentique. Dans ce dossier rédigé par Maître Pierre Demolin, vous trouverez tout ce dont vous avez besoin en langage clair.