Existe-t-il une loi qui dit qu'une franchise doit être rentable ?

Je suis franchisé depuis plus de 4 ans et mes charges liées au magasin sont plus grandes que ma commission. Existe-t-il une loi qui dit que le point principal d'une franchise est d'être rentable ?

Il n'existe pas de loi qui garantisse la rentabilité d'une franchise mais le savoir-faire doit être efficient. Toutefois, il existe de mauvais franchisés comme il peut exister de mauvais franchiseurs. Le savoir-faire peut être mal appliqué. En outre, le choix de l'emplacement peut relever d'une erreur... D'autres facteurs peuvent intervenir comme l'arrivée d'un concurrent, le détournement d'une rue, la disparition du commerce locomotive de la zone, un changement de réglementation. Bref, la franchise réduit les risques mais ce n'est pas une assurance tout risque ni un livret A de la caisse d'épargne.

Note d'AC Franchise : Il existe des cas où ni le franchisé ni le franchiseur ne sont les responsables d'une rentabilité insuffisante. Difficile de faire une loi obligeant le franchisé ou le franchiseur à un résultat. Chacun a par contre des obligations écrites parmi les clauses du contrat de franchise. Le franchiseur et vous remplissez-vous toutes les clauses ? Faites-vous tous les deux tout ce qu'il convient de faire ? L'un de vous est-il défaillant ? Cela donne-t'il l'occasion de négocier une sortie honorable pour éviter un procès ? On imagine mal cependant de vous obliger à poursuivre une activité non rentable.

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