Atteinte à la concurrence

  • Créé le : 06/10/2007
  • Modifé le : 06/10/2007

Le fait pour un fournisseur de réserver une clientèle de détaillants à chaque grossiste constitue une restriction de concurrence.
Conseil de la concurrence, décision n°07-D-24 du 24 Juillet 2007 relative à des pratiques mises en uvre par le réseau Léonidas.

La marque de chocolats belges, Leonidas, vient d’être condamnée à une amende de 120 000 euros pour atteinte à la concurrence au sein de son réseau. En effet, le fournisseur de chocolats, qui commercialise ses produits en France par l’intermédiaire de grossistes, leur imposait de ne revendre qu’à certains détaillants, choisis par lui, tandis que les détaillants ne pouvaient acheter leurs chocolats qu’à un seul grossiste, leur empêchant de faire jouer la concurrence et de faire baisser les prix.

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Apport : 10 000€

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Apport : 4 000€

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Achat vente automobile et mandataire auto

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