2 Le franchiseur met à disposition du franchisé un savoir-faire qu’il entretient et développe. Ce savoir-faire est transmis par une information et une formation adaptées. Il fait l’objet d’un contrôle d’application. Le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission de ce savoir-faire pouvant porter préjudice au réseau de franchise.
3 Le franchiseur met à disposition du franchisé une gamme de produits, services et/ou technologies qu’il a conçue, mise au point, agréée ou acquise.
4 – Le franchiseur apporte une assistante constante au franchisé.
Audrey Caudron
