L’application du nouveau diagnostic de performance énergétique repoussée à avril 2013

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  • Créé le : 07/01/2013
  • Modifé le : 18/02/2020
Du nouveau concernant les nouvelles réglementations relatives aux diagnostics de performance énergétique*. Le19 décembre 2012, dans un courrier, le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie confirmait que la date d’application définitive du nouveau DPE initialement prévue pour le 1er janvier était reportée au 1er avril 2013.

Une nouvelle technique plus transparente

Initialement prévu pour le début de cette nouvelle année, le nouveau DPE inscrit dans le cadre de l’application du Grenelle de l’environnement a ainsi été reporté in extremis par le gouvernement qui devrait publier très prochainement un arrêté rectificatif. Il concerne les diagnostiqueurs DPE, centres de formation, organismes de certification de compétences, gestionnaires et locataires de centres commerciaux, éditeurs de logiciels… et visent à une nouvelle technique beaucoup plus transparente. Le programme de fiabilisation du DPE, mis en chantier fin 2010, s’axe autour de six mesures portant sur plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, une meilleure formation des diagnostiqueurs ou encore un contrôle plus efficace de la profession du diagnostic immobilier.

Un report pour permettre aux diagnostiqueurs de se familiariser avec le nouveau logiciel

Ce report devrait permettre aux éditeurs de faire valider leurs logiciels et laissera du temps supplémentaire aux diagnostiqueurs pour se familiariser avec le logiciel et la nouvelle version de l’algorithme 3-CL. Nous noterons cependant que ce report ne concerne pas l’arrêté de compétence qui est, lui, applicable au 1er janvier 2013. En conséquence, les diagnostiqueurs n’ayant pas la certification de niveau 2 (dite « avec mention ») ne pourront réaliser que les des maisons d’habitation individuelles et les lots privatifs dans les immeubles à usage principal d’habitation.

* Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d’un bien immobilier. Il comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance en matière de consommation d’énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis, etc.

Vu dans la newsletter n° 24 d’Ex’im

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