La signature d’un DIP empêche-t’elle le candidat de créer une entreprise sans ce franchiseur ?

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  • Créé le : 09/10/2016
  • Modifé le : 09/10/2016

Non si vous n’avez pas signé :
1) un engagement de non-concurrence mais dans ce cas il faut voir un avocat pour savoir s’il est légal.
2) ou un engagement de confidentialité portant sur des éléments que vous utilisez dans votre nouvelle activité. Là encore, consultez un avocat pour savoir si cette clause est légale et si vous ne dépassez pas les limites.

Lisez bien ce que vous signez mais signer un DIP, c’est normalement signer un accusé de réception dudit DIP, c’est tout.

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